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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

Déficit public : un plan de sobriété administrative à 15 milliards

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« Plus de confiance pour moins de dépenses », ainsi se résume l’objectif affiché du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, publié le 14 juin.

par Jean-Marc Pastor
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Le Sénat veut rattacher les préfets à Matignon

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Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat invite l’État à recentrer ses services déconcentrés sur ses missions régaliennes et à favoriser une logique d’accompagnement des élus locaux.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Pas de téléservice obligatoire sans solution de substitution

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La section du contentieux juge que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire un téléservice à la condition de garantir les droits des usagers du service public, particulièrement des plus fragiles. Elle applique ces principes à l’obligation faite aux étrangers de présenter des demandes de titre de séjour par voie électronique.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Des propositions pour améliorer la confiance dans la vie politique

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Le rapport de la mission d’évaluation des lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique formule cinquante propositions.

par Camille Stoclin-Mille, Maitre de conférences, Sciences Po Paris
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Accès aux œuvres culturelles : l’essentiel est validé

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi qui crée la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux pouvoirs élargis.

par Jean-Marc Pastor
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Communication électronique

Place à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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La nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, va voir le jour. 

par Jean-Marc Pastor
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Mettre de l’ordre dans les pouvoirs d’enquête des administrations

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Le Conseil d’État recommande d’harmoniser et de simplifier les pouvoirs d’enquête des administrations pour, à la fois, davantage d’efficacité et de meilleures garanties pour les personnes contrôlées.

par Marie-Christine de Montecler
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La Cour de justice, régulateur de la gouvernance institutionnelle du RGPD

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Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à l’exercice de leurs pouvoirs doit cependant éviter qu’une interprétation trop littérale du texte ne permette d’en trahir l’esprit.

par Brunessen Bertrand
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Procédure de sanction infligée à un bailleur social

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Le Conseil d’État précise la procédure préalable à une sanction à l’encontre d’un organisme HLM, puis les modalités de mise en œuvre de celle-ci.

par Jean-Marc Pastor
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Une transformation profonde de la haute fonction publique

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Moins de deux mois après son annonce par Emmanuel Macron, la réforme de la haute fonction publique fait l’objet d’une ordonnance. Son entrée en vigueur échelonnée commencera en 2022.

par Marie-Christine de Montecler
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