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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

Pouvoirs de contrôle au sein d’une autorité de régulation

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Le Conseil d’État précise la répartition des rôles entre le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sa commission des sanctions. Celle-ci peut refuser l’accord d’homologation mettant fin aux poursuites contre un professionnel.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi ASAP : le Sénat veut sauver plusieurs commissions consultatives

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Le Sénat a globalement accepté l’hétéroclite projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tout en y ajoutant quelques dispositions plus ou moins simplificatrices.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Une expérimentation peut être pérennisée sur une partie seulement du territoire

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Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le Conseil d’État les sort ainsi de l’alternative généralisation/abandon.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’expérimentation, une bonne méthode à mieux encadrer

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Première analyse exhaustive des expérimentations menées en France depuis 2003, une étude du Conseil d’État recommande d’affiner la méthodologie de mise en place de ces expérimentations, qui doivent faire l’objet d’évaluations rigoureuses.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

La réforme constitutionnelle de nouveau en marche ?

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Le gouvernement a remis sur l’ouvrage son projet de réforme des institutions. Les nouveaux textes prévoient moins de parlementaires, plus de proportionnelle ou encore une réforme du référendum d’initiative partagée. Mais de sérieuses incertitudes pèsent sur son inscription à l’agenda parlementaire.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

Les députés consolident les missions de l’Agence nationale du sport

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Les députés ont adopté, le 16 juillet 2019, le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Place à l’Office français de la biodiversité

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L’Office français de la biodiversité verra le jour le 1er janvier 2020.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le retour du département

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Édouard Philippe remet le département au cœur de la nouvelle organisation territoriale de l’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’administration centrale au régime sec

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Le Premier ministre a adressé à ses ministres une circulaire actant la transformation des administrations centrales et une déconcentration des missions.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Pas de recours contre les recommandations du Défenseur des droits

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Les recommandations du Défenseur des droits, quand bien même il les appelle « décisions », restent de simples recommandations et sont insusceptibles de recours.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non