Administratif | Organisation administrative

Lors de la création du Défenseur des droits, il avait été envisagé par le gouvernement et l’Assemblée nationale, d’intégrer dans cette institution la fonction de contrôle des lieux de privation de liberté. « Fort heureusement, le Sénat s’était opposé à cette initiative », rappelle la députée Laurence Dumont dans son rapport au nom de la commission des lois sur la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Dans sa décision du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel estime que l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales porte une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes.

Une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat étend les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté et crée un délit d’entrave à son action.

Le Conseil d’État annule la décision de rachat de Direct 8 et Direct Star par les groupes Vivendi Universal et Canal +.

Après les sénateurs le 17 octobre 2013, les députés ont adopté le 31 octobre 2013 les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public dans le texte de la commission mixte paritaire.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe que le silence de l’administration vaut acceptation… tout en prévoyant de nombreuses exceptions.

Un rapport au Sénat relève les interrogations de l’administration préfectorale sur son avenir et plaide pour un maintien du rôle des sous-préfets.

La très attendue agence de financement des investissements des collectivités locales proposera à ses adhérents des prêts à moyen terme à taux fixes ou taux variables simples mais aucun prêt structuré.