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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

Au Journal officiel du

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 mai 2014.

Le Parlement consacre le maintien du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Après avoir reçu l’aval des députés (V. Dalloz actualité, 9 mai 2014, obs. M.-C. de Montecler isset(node/166392) ? node/166392 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166392), la proposition de loi renforçant les pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation des libertés a été définitivement adoptée par un vote unanime du Sénat le 15 mai 2014.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les députés confortent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Lors de la création du Défenseur des droits, il avait été envisagé par le gouvernement et l’Assemblée nationale, d’intégrer dans cette institution la fonction de contrôle des lieux de privation de liberté. « Fort heureusement, le Sénat s’était opposé à cette initiative », rappelle la députée Laurence Dumont dans son rapport au nom de la commission des lois sur la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le rattachement d’office d’une commune à un EPCI est inconstitutionnel

Dans sa décision du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel estime que l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales porte une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mardi 18 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 février 2014.

Les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté bientôt renforcés

Une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat étend les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté et crée un délit d’entrave à son action.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Un vice de procédure rend nul le rachat de Direct 8 par Canal+

Le Conseil d’État annule la décision de rachat de Direct 8 et Direct Star par les groupes Vivendi Universal et Canal +.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 15 novembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 novembre 2013.