Administratif | Police

Pris sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 mars 2007 permettant à plusieurs communes de mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale ainsi que des équipements pour couvrir le territoire de l’ensemble des communes intéressées, un décret du 28 août 2007 fixe les modalités d’application de ce dispositif législatif.

Deux décrets du 2 août 2007 réforment le régime des permis de conduire des bateaux de plaisance ainsi que la délivrance des titres de navigation des bateaux et établissements flottants en eaux intérieures, améliorent la sécurité des usagers et allègent les procédures administratives.

Un décret et un arrêté du 3 août 2007 modifient certaines conditions d’aptitude professionnelle exigée pour l’exercice de leur profession aux agents de sécurité privée et aux agents de recherches privées.

Un décret du 3 août 2007 modifie les conditions d’armement des agents de police municipale. Il est accompagné d’un arrêté du même jour précisant les modalités de la formation à l’armement des agents de police municipale ainsi qu’à celle prévue pour l’obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes.

Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 juin 2007 rappelle tout agent de police municipal agréé devra être porteur d’une carte professionnelle conforme aux dispositions du décret du 20 novembre 2006.

Une circulaire du 3 mai 2007 du ministre de l’Intérieur précise les dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux.

Pris en application d’un décret du 2 mai 2007 modifiant les modalités du régime des opérations de cryptologie, un arrêté du 25 mai 20007 définit la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie.

Pris en application de l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé inséré par la loi du 31 mars 2006, un décret du 15 mai 2007 fixe le régime du permis d’exploitation délivré à l’issue de la formation obligatoire des exploitants de débits de boisson.

Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret et un arrêté du 15 mai 2007 précisent les dates et modalités du premier recensement des eaux de baignades par les communes.

L’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales permet l’édiction de mesures de police municipale à l’encontre de propriétaires de certains terrains non bâtis à l’abandon. Cette disposition peut être mise en œuvre en dépit de l’absence du décret d’application expressément prévu.