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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Retour sur le procès dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national

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Le 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris condamnait le Rassemblement national et vingt-cinq de ses cadres ou collaborateurs pour détournement de fonds publics en raison de l’affectation de leurs assistants parlementaires européens à des missions effectuées au bénéfice du parti politique. Plusieurs d’entre eux ont immédiatement relevé appel de ce jugement et contestent donc leur condamnation. Compte tenu du tollé provoqué par cette décision, nous avons suivi les mots du célèbre professeur André Vitu qui dit que le juriste est un animal à sang froid et avons souhaité revenir, de manière sereine, sur les enjeux juridiques de ce procès. 

par Emmanuel Daoud, Avocat associé du cabinet Vigo, Membre du réseau international d'avocats GESICA et Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
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Plusieurs mises en demeure pour l’utilisation du logiciel Briefcam

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés met en demeure le ministère de l’Intérieur – et six communes – pour l’utilisation de logiciels d’analyse automatique des images, développés par l’éditeur Briefcam.

par Solène Gérardin, Avocate au barreau de Paris
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Les think tanks ne sont en principe pas des représentants d’intérêt

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Les organismes de réflexion et de recherche ne sont pas, en principe, des représentants d’intérêts. Ils ne sont donc pas tenus à l’obligation d’inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Cumul des qualifications de financement illicite de parti et d’abus de biens sociaux

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Dans le dernier acte de l’affaire des kits de campagne, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. 

par Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat

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Concours d'infractions
Conflit de qualifications

Application du délit de fraude dans les concours publics aux organisateurs

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Dans un arrêt du 5 juin 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements inédits sur l’application du délit de fraude dans les examens et les concours publics à leurs conditions d’organisation, de déroulement et délibération. Le manquement aux exigences d’impartialité du recrutement à l’université est directement visé. 

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry

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Réactions mitigées des associations d’élus aux propositions du rapport Woerth

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Éric Woerth, a remis, le 30 mai, son rapport de 51 propositions visant à alléger le millefeuille territorial. Certaines d’entre elles, comme la création d’une gouvernance des finances locales ou le retour du conseiller territorial, suscitent des réactions négatives chez les élus locaux

par Emmanuelle Maupin, Journaliste

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Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe

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Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication entre les élus et les autorités judiciaires.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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« La médaille du déshonneur » : Franco conservera à titre posthume la Légion d’honneur délivrée par le maréchal Pétain

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Après plusieurs années de bataille juridique, le Conseil d’État a rejeté la demande d’un fils de réfugié républicain espagnol tendant au retrait de la distinction honorifique délivrée au dictateur Franco par le maréchal Pétain en 1928 puis en 1930.

par Thomas Bigot, Directeur des affaires juridiques de la ville de Roubaix
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Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux

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Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. La falsification frauduleuse d’un tel écrit est donc susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique prévu à l’article 441-4 du code pénal.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)
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Faux (Pénal)

Loi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du [I]workfare[/I]

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La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par les travaux de Pierre Rosanvallon au début des années 1980, est aujourd’hui source de velléités réformatrices divergentes. Au risque de la simplification, deux lignes de force s’affrontent quant aux évolutions du modèle d’assistance sociale.

par Pierre-Antoine Tomasi, Docteur en Droit public, Enseignant-chercheur contractuel à l’Università di Corsica Pasquale Paoli
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Aide sociale