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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Un étang à l’épreuve du droit international : à propos de l’accord franco-néerlandais du 26 mai 2023 portant délimitation de la frontière de Saint-Martin

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L’Accord Franco-néerlandais du 26 mai 2023 règle un vieux différend hérité du Traité de Concordia (1648) sur la frontière de Saint-Martin et l’« Étang aux Huîtres ». Il consacre l’argument français de l’équidistance et qualifie l’étang d’eaux intérieures ouvertes au passage inoffensif. On peut critiquer certains aspects de l’accord, le peu d’intérêt parlementaire pour le sujet et surtout le contexte entourant le règlement du litige ; il reste qu’il s’agit d’une réussite, par l’application et en vertu du droit international. Elle reste une exception parmi les nombreux contentieux d’origine coloniale qui stagnent du fait du primat du consentement en droit international – lequel fonctionne, mais au rythme des puissances européennes.

par Raphaël Maurel, Professeur à l’Université Bourgogne Europe, Membre de l’Institut universitaire de France
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Injure : c’est le propos qui qualifie, pas sa cible

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Par arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par un ancien ministre contre l’arrêt n’ayant pas caractérisé de faute civile fondée sur l’injure envers un particulier dans un message l’ayant traité d’« ordure », car ce propos faisait référence à des déclarations de la partie civile lors de son ministère et aurait alors dû être poursuivi sous la qualification distincte d’injure envers un serviteur de l’État.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Injure

Contrôle des investissements étrangers : concilier ouverture économique et protection des intérêts nationaux - Entretien avec Thomas Ernoult (1[SUP]re[/SUP] partie)

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Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont marqué ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre l’ouverture de leur économie aux investissements étrangers et la préservation de leurs intérêts essentiels, entraînant un renforcement progressif, mais structurant, des dispositifs de contrôle dans les secteurs jugés sensibles, ainsi que des mécanismes d’évaluation et de prévention des risques pesant sur la sécurité nationale et l’ordre public.

De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, de nombreux États ont ainsi fait évoluer leurs cadres juridiques afin d’adapter le contrôle des investissements étrangers à un environnement économique et stratégique profondément renouvelé. En France, cette évolution s’est traduite par la consolidation d’un dispositif juridique et institutionnel désormais bien établi, articulé autour des dispositions des articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. Les investissements internationaux, les transactions transfrontalières et les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont désormais encadrés par une diversité croissante d’acteurs institutionnels et privés, dans une logique de dialogue renforcé avec l’État.

Dans ce cadre, le bureau du contrôle des investissements étrangers en France (CIEF) au sein de la Direction générale du Trésor, assure l’instruction des demandes d’autorisation et la coordination du dispositif, en lien avec les administrations compétentes. Le contrôle des investissements étrangers se déploie ainsi au travers d’une procédure encadrée, dont les modalités d’application et les délais participent de la sécurité juridique des opérations tout en garantissant l’effectivité de la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

Afin de rendre compte de l’évolution de ce régime et des pratiques qui l’accompagnent, Dalloz actualité, en partenariat avec FDI Control, donne la parole aux acteurs clés de ce dispositif. L’entretien avec Thomas Ernoult, chef du bureau du contrôle des investissements étrangers en France (CIEF), propose une analyse détaillée du cadre normatif applicable, des conditions de mise en œuvre du contrôle et des perspectives d’évolution de ce dispositif, désormais au cœur de l’architecture juridique de la sécurité économique. 

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Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français

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Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence pour exercer une action en recouvrement des créances résultant des préjudices subis par l’État. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Blanchiment
Agent judiciaire de l'État

L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est sans effet sur le mandat en cours d’un député européen

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Dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national, le Conseil d’État s’est prononcé sur le régime applicable au mandat des députés européens lorsqu’une inéligibilité assortie d’exécution provisoire est prononcée à leur encontre. Sans surprise au vu du récent avis rendu sur le même sujet par la juridiction, les eurodéputés concernés ne se voient pas déchus de leur mandat avant toute décision définitive, à l’instar des parlementaires nationaux. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Inéligibilités (Droit électoral)

Retour sur le procès dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national

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Le 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris condamnait le Rassemblement national et vingt-cinq de ses cadres ou collaborateurs pour détournement de fonds publics en raison de l’affectation de leurs assistants parlementaires européens à des missions effectuées au bénéfice du parti politique. Plusieurs d’entre eux ont immédiatement relevé appel de ce jugement et contestent donc leur condamnation. Compte tenu du tollé provoqué par cette décision, nous avons suivi les mots du célèbre professeur André Vitu qui dit que le juriste est un animal à sang froid et avons souhaité revenir, de manière sereine, sur les enjeux juridiques de ce procès. 

par Emmanuel Daoud, Avocat associé du cabinet Vigo, Membre du réseau international d'avocats GESICA et Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
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Plusieurs mises en demeure pour l’utilisation du logiciel Briefcam

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés met en demeure le ministère de l’Intérieur – et six communes – pour l’utilisation de logiciels d’analyse automatique des images, développés par l’éditeur Briefcam.

par Solène Gérardin, Avocate au barreau de Paris
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Les think tanks ne sont en principe pas des représentants d’intérêt

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Les organismes de réflexion et de recherche ne sont pas, en principe, des représentants d’intérêts. Ils ne sont donc pas tenus à l’obligation d’inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Cumul des qualifications de financement illicite de parti et d’abus de biens sociaux

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Dans le dernier acte de l’affaire des kits de campagne, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. 

par Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat

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Concours d'infractions
Conflit de qualifications

Application du délit de fraude dans les concours publics aux organisateurs

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Dans un arrêt du 5 juin 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements inédits sur l’application du délit de fraude dans les examens et les concours publics à leurs conditions d’organisation, de déroulement et délibération. Le manquement aux exigences d’impartialité du recrutement à l’université est directement visé. 

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry

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