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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Propriété publique

Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics

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Il résulte de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien du domaine public implique l’engagement de la personne publique de procéder, dans le délai fixé, à la désaffectation et au déclassement du bien. Cette promesse crée des droits au profit du futur acquéreur, qui ne lui demeurent acquis que si aucun motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le bien est affecté ne fait obstacle, dans ce délai, à la désaffectation et au déclassement. Les modifications apportées par le bénéficiaire au projet réduisant la surface réservée aux services publics imposent le maintien du bien dans le domaine public et provoquent la caducité de la promesse.

par Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole, IEJUC
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Redevance domaniale : compétence liée du préfet et divisibilité des conditions financières

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Par un avis rendu le 2 juin 2026 sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État précise (i) que, pour les titres d’occupation du domaine public de l’État, le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le montant de la redevance, fixé par le directeur départemental des finances publiques et (ii) que les dispositions du titre relatives à ce montant sont divisibles du reste de l’autorisation. Leur annulation oblige alors l’administration à arrêter de nouvelles conditions financières, applicables rétroactivement depuis le début de l’occupation.

par Arnaud Roussel, Avocat
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Le Mont-Saint-Michel doit-il devenir un domaine national ?

Auteur: 
Anthony Falgas
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La polémique née de l’utilisation du Mont-Saint-Michel dans une campagne publicitaire de la maison Jacquemus révèle les limites du régime applicable à l’exploitation commerciale de l’image des biens immeubles du domaine public. Depuis plusieurs jours, la maison Jacquemus diffuse sur les réseaux sociaux une série de photographies réalisées dans la baie du Mont-Saint-Michel. Le directeur de l’établissement public a regretté que cette exploitation commerciale de l’image du site soit intervenue sans concertation préalable.

Des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens publics

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La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant du domaine privé communal au profit d’un tiers constitue un acte créateur de droits, que la cession soit assortie de conditions suspensives ou résolutoires. La modification de ces conditions ne peut cependant pas être unilatéralement décidée par l’une des parties, à l’exception de celles stipulées au seul bénéfice de l’acheteur, auxquelles ce dernier peut librement renoncer.

par Nathalie Bettio, Professeur de droit public, INU Champollion, IDETCOM (EA 785) UT Capitole
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La restitution des biens culturels : les illusions perdues de l’inaliénabilité ?

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La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 constitue la troisième et dernière étape de l’élaboration d’un régime général de restitution des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite. En substituant une loi-cadre aux restitutions jusqu’alors autorisées par des lois d’espèce, elle dote l’État d’un dispositif pérenne lui permettant de restituer certains biens culturels relevant du domaine public. L’examen de ses dispositions révèle toutefois les limites de cette évolution. En effet, le législateur a retenu un champ d’application circonscrit aux appropriations intervenues entre le 10 juin 1815 et le 23 avril 1972, tout en préservant les spécificités du régime des libéralités et le caractère discrétionnaire de la décision de restitution. La réforme institue donc un régime général de restitution sans pour autant consacrer un véritable droit à restitution.

par Anthony Falgas, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse
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La troublante privatisation des servitudes conventionnelles grevant le domaine public

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Le Tribunal des conflits affirme que les servitudes conventionnelles conclues sur le domaine public en vertu de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques sont des contrats de droit privé. Si la décision a le mérite d’harmoniser la nature juridique des servitudes grevant le domaine public (qu’elles soient constituées antérieurement ou postérieurement à l’entrée du fonds dans le domaine public), certains arguments plaidaient toutefois en faveur de l’administrativité de ces contrats.

par Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Docteur en droit public, Université Jean-Moulin Lyon 3, Chercheur associé – EDPL/IEA
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De nouvelles précisions sur la réversibilité d’une cession d’immeubles du domaine privé consentie en vue du développement économique local

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Le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la possibilité pour un conseil municipal de revenir sur une délibération entérinant, dans le cadre d’une opération d’aménagement, la vente à un opérateur de parcelles du domaine privé communal. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les cessions assorties de conditions suspensives, sa décision peut être vue comme une confirmation de l’applicabilité directe en droit administratif des règles du code civil relatives aux promesses, offres et contrats de vente.

par Christophe Cantié, Président de chambre au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Maître de conférences associé à Nantes Université
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Contrat entre deux personnes publiques : la nature administrative du contrat portant sur la circulation d’un bien au sein du domaine public

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Après que le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025, dit la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action en nullité d’un contrat de cession de domaine public conclu entre deux personnes publiques, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, qui avait rejeté la requête sur le fond, et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative.

par William Gremaud, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas
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Codification et toilettage des règles relatives aux redevances dues au titre de l’occupation du domaine public de l’État par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

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Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 abroge et remplace un décret du 27 janvier 1956 en toilettant, tout en les codifiant au code de l’énergie, les règles relatives aux redevances dues par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité du fait de l’occupation du domaine public de l’État. Rompant avec la logique purement forfaitaire alors à l’œuvre, il fixe des tarifs qui sont fonction de la nature de l’ouvrage, de celle de l’opérateur gestionnaire du domaine et de la temporalité de l’occupation, tout en optant pour une indexation de ces tarifs et une logique fondée sur la longueur des réseaux.

par Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public, Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (CREDESPO)
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Précisions sur l’indemnisation de la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public

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Le Conseil d’État précise que l’occupant du domaine public dont le contrat d’occupation a été résilié pour motif d’intérêt général a droit à l’indemnisation des surcoûts de loyer pour l’occupation des locaux nécessaires à la poursuite de son activité jusqu’au terme normal de la convention d’occupation du domaine public ainsi que des honoraires d’avocat acquittés pour la rédaction de la demande préalable.

par Arnaud Roussel, Avocat
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