Administratif | Propriété publique

C’est l’histoire d’une statue qui a beaucoup voyagé. Probablement l’œuvre d’un sculpteur grec, elle est sortie des eaux non loin de la côte italienne. Ramenée au port par le pêcheur qui l’a trouvée, sa trace est perdue au bout d’un an. Elle réapparaît quelques années plus tard, en Allemagne, où un marchand d’art la vend pour le compte d’une société basée au Liechtenstein. Le contrat est signé au Royaume-Uni et la statue est envoyée à Boston avant la Californie où elle est exposée, aujourd’hui encore, au Getty Museum à Los Angeles.

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Se penchant sur les conditions de mise à disposition d’un local communal à une association pour l’exercice d’un culte, le Conseil d’État juge que la seule gratuité ne caractérise pas à elle seule une libéralité prohibée par la loi du 9 décembre 1905.

Les infrastructures de télécommunications établies avant le 1^_er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange. Une autre collectivité publique peut cependant renverser cette présomption en apportant la preuve de sa propriété.

Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.

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La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques encourage une gestion des collections publiques plus conforme à l’éthique.

Un décret du 29 juillet 2023 codifie les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans le code de la santé publique et renumérote les articles du même code relatifs à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée.

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La mise à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d’une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d’électricité à un fournisseur d’énergie, en ce qu’elle favorise la diversification des sources d’énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constituant une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’il s’agit d’un bail emphytéotique administratif et en déduit que le litige né de ce bail relève des juridictions de l’ordre administratif.

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En l’absence de disposition textuelle prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. L’affectation du bien confisqué relève ensuite de l’exécution de la mesure de confiscation.

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Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas ? La Cour européenne a eu à répondre à ces questions au début du mois de mai, dans une affaire concernant directement la France.

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L’arrêt rendu le 21 mars 2023 contre la Turquie illustre l’un des aspects fascinants des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. À travers les affaires qu’elle est amenée à traiter, la juridiction européenne offre, pour les besoins de l’affaire, une description précise de systèmes juridiques variés, parfois même lointains. Cet ancrage topographique du droit étend l’horizon et permet, par le biais d’une interprétation autonome des notions contenues dans la Convention, de renforcer la protection offerte pour la rendre encore plus concrète et effective.

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