Administratif | Responsabilité

Dans un arrêt du 14 octobre 2011, la section du Conseil d’État a estimé que l’État peut être tenu d’indemniser, au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques, le dommage résultant pour des personnes de l’impossibilité de faire exécuter une décision de justice en raison de l’immunité d’exécution dont bénéficient les États.

Par un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’État rejette la demande d’un particulier tendant à ce qu’il soit autorisé à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris dans le cadre des poursuites engagées contre Jacques Chirac dans l’affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris.

Le Conseil d’État a rejeté les recours indemnitaires de plusieurs départements tendant à la réparation du préjudice subi par eux du fait de l’adoption tardive des mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Par un arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d’État a indiqué qu’il incombe à un établissement hospitalier d’apporter la preuve qu’il a directement informé un patient de son état de santé. Cette information ne peut transiter par le médecin traitant qu’à la demande expresse du malade.

Enfin amené à se prononcer sur la responsabilité de l’État du fait des violences urbaines de 2005, le Conseil d’État place au centre de son raisonnement les notions d’immédiateté et de préméditation.

Le Conseil d’État a estimé que les actions en réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire se prescrivent par un délai de quatre ans après la consolidation du dommage ou le décès de la victime.

Le Conseil d’État juge que la victime d’une infraction ne subit pas de dommage du fait que le procès du criminel n’a pu avoir lieu en raison de son suicide.

Le Conseil d’État analyse, dans un arrêt du 11 juillet 2011, les différentes actions formées par un sous-occupant du domaine public à la suite de la résiliation anticipée de sa convention de sous-occupation.

Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d’État détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.

De nombreuses dispositions intéressant les personnes publiques ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 2011.