Administratif | Responsabilité

Si l’État doit protéger ses agents civils et militaires, cette disposition statutaire n’en fait pas le responsable des dommages subis dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans un arrêt du 2 avril 2010, le Conseil d’État semble admettre que la responsabilité de l’État du fait des instructions données par les contrôleurs aériens aux pilotes en vol peut être engagée en cas de faute simple.

Le Conseil d’État résout la question de savoir quelles sont les actions subrogatoires possibles quand un acte dommageable a été causé conjointement par des mineurs délinquants et des mineurs en danger.

La victime d’un dommage de travaux publics ayant pour origine à la fois un défaut d’entretien d’un ouvrage public et une faute commise par une personne privée ne peut poursuivre cette dernière devant le juge judiciaire après avoir été entièrement indemnisée devant le juge administratif.

Une victime doit être indemnisée dès lors qu’elle doit recourir à une tierce personne et même si son épouse peut jouer ce rôle.

Le patient victime d’une faute lors d’un transfert entre deux hôpitaux peut rechercher la responsabilité de chacun des deux établissements ou leur responsabilité solidaire.

Le préfet doit recevoir copie du commandement de quitter les lieux adressé au locataire dont l’expulsion a été ordonnée au moins deux mois avant d’être saisi d’une demande de concours de la force publique en vue d’exécuter l’expulsion.

Le Conseil d’État durcit sa jurisprudence sur le délai au-delà duquel l’État voit sa responsabilité engagée du fait d’un retard à apporter son concours à l’exécution d’une décision d’expulsion. On sait que si l’autorité de police dispose d’un délai pour procéder à l’exécution matérielle du jugement ou de l’ordonnance d’expulsion, la responsabilité de l’État est engagée si ce délai se prolonge anormalement. Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que l’indemnisation débutait seulement deux mois après que l’huissier eut demandé l’évacuation des lieux par les soins de la police (C

Le recours subrogatoire du tiers-payeur ayant versé des prestations à la victime d’un dommage corporel ne peut pas être exercé contre l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales lorsque celui-ci a pris en charge la réparation du dommage au titre de la solidarité nationale.

En cas de contamination d’un patient provoquée par une greffe d’organe, la responsabilité des hôpitaux ayant procédé au prélèvement et à la greffe ne peut être engagée que pour faute.