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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Renonciation au bénéfice raisonnable et compensation des obligations de service public dans le cadre des contrats de service public

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La Cour de justice décide dans cet arrêt que le droit de l’Union ne s’oppose pas à un contrat de service public de transport ferroviaire couvrant l’intégralité des coûts de l’opérateur, pour une période transitoire précédant un contrat de longue durée portant sur la même obligation de service public, par lequel cet opérateur renonce à la prise en compte d’un « bénéfice raisonnable » dans le calcul de la compensation. Fidèle à la logique de plafonnement héritée de la jurisprudence Altmark, la Cour de justice fait du bénéfice raisonnable une simple faculté modulée par le risque.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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Attribution [i]in house[/i] d’un service public : la collectivité qui organise n’exerce pas une activité économique

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La décision par laquelle une commune, compétente en vertu de la loi pour organiser la gestion des déchets sur son territoire, attribue sans mise en concurrence le droit de fournir ce service à une société dont elle détient 51 % du capital ne relève pas de l’exercice d’une activité économique. La commune agit en qualité d’autorité compétente, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, et l’éventuelle méconnaissance des règles de la commande publique ne saurait constituer un abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

par Emmanuel Renouf, Maître de conférences en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (IRJS)
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Quand les défaillances d’un service public en ligne mettent en péril les droits des étrangers : le recadrage du Conseil d’État à propos de l’ANEF

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Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a ordonné, sans astreinte, sept mesures au ministre de l’Intérieur pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme en ligne « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) : certaines sont de nature technique et relèvent de l’ergonomie informatique de la plateforme elle-même afin de garantir un accès normal à ce service public en ligne, d’autres, d’une nature administrative, portent sur les attestations délivrées par l’ANEF. En revanche il ne prononce aucune injonction relative à l’obligation d’accompagnement ou à la solution de substitution au numérique. En mettant l’exercice effectif des droits des étrangers au cœur de son contrôle de légalité, le Conseil d’État opère au final un véritable recadrage sur la manière dont les démarches dématérialisées des titres de séjour doivent procéder en pratique pour que les droits reconnus aux étrangers ne soient pas des fictions juridiques de papier mais bien des droits effectifs.

par Aurélie Laurent, Maître de conférences en droit public, Le Mans Université, Laboratoire Themis-Um
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Refus de soigner un bénéficiaire de l’AME : la mise au point du Conseil d’État

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Par deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le refus de soigner une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) constitue une discrimination. Ni contraintes administratives ni difficultés de remboursement ne sauraient justifier un tel refus.

par Paul Véron, Maître de conférences en droit privé, Université de Nantes (Laboratoire droit et changement social (UMR 6297))
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » - Violences à l’école, réseaux sociaux, harcèlement : comment faire face ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale. Violences à l’école, réseaux sociaux, harcèlement, usage du téléphone portable au lycée : comment recréer un climat de confiance à l’école ? Faut-il interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans ? Un défenseur des droits des enfants, pour quoi faire ? 

par Dargent
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Le paiement retardé de l’aide juridictionnelle sous le prisme de la Convention européenne des droits de l’homme

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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce pour la première fois sur les retards de paiement d’indemnités dues à des avocats au titre de l’aide judiciaire. Au-delà du cadre italien, l’affaire retient l’attention par la méthode qu’elle déploie pour analyser l’applicabilité de la Convention européenne des droits de l’homme et apprécier le caractère excessif du retard. La grille d’analyse est aisément transposable à d’autres systèmes juridiques et inscrit l’exécution des créances définitives dans le prolongement naturel de leur reconnaissance. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Usagers d’un SPIC et travaux publics : compétence du juge judiciaire

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Les demandes d’usagers d’un service public industriel et commercial de l’eau tendant à la réalisation de travaux sur le réseau de distribution et de transport relèvent de la compétence du juge judiciaire, peu importe que les travaux revêtent la qualification de travaux publics. 

Une association syndicale libre doit être considérée comme un usager du service public de l’eau dès lors que les propriétaires membres de ladite association sont, eux-mêmes, des usagers
 

par Cédric Bernard, Docteur en droit public, Université Jean Moulin – Lyon 3 (EDPL – EA 666)
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Divergences de jurisprudences : la Cour européenne confirme son approche en matière civile

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La divergence entre jurisprudences internes constitue un élément attentivement scruté par la Cour européenne des droits de l’homme qui fait des garanties procédurales offertes par le droit national un point central de l’effectivité des droits fondamentaux. Dans ce cadre, le rôle d’harmonisation dévolu à la Cour suprême nationale est déterminant, comme le confirme un récent arrêt.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Des jeux de Paris pas si gagnants

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La Cour des comptes a dressé un bilan de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, qui se sont déroulés en France à l’été 2024. 

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Droit à un contrôle juridictionnel effectif des sentences du Tribunal arbitral du sport

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La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions nationales doivent pouvoir procéder à un contrôle approfondi de la compatibilité des sentences arbitrales du Tribunal arbitral du sport avec l’ordre public de l’Union européenne.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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