Administratif | Élu

L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre 2015, dans le texte du Sénat, la proposition de loi visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale. Ce texte qui rétablit les sanctions pénales à l’encontre d’une formation politique financée illégalement devient donc définitif. La sanction pénale avait été supprimée, par inadvertance, lors de l’examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

L’Association des maires de France (AMF) a présenté le 18 novembre 2015 son vade-mecum sur la laïcité, fruit d’un travail lancé en 2014, qui regroupe diverses recommandations autour des thèmes de la vie communale tels que la culture, le sport ou le scolaire.

Un rapport d’information du Sénat sur le coût de l’organisation des élections, rendu public le 28 octobre 2015, montre que l’organisation des différents scrutins engendre des dépenses importantes pour l’Etat et pour les communes.

Madame Hout, première adjointe d’arrondissement de Marseille, a refusé de célébrer le mariage de deux femmes. Mais pour s’y soustraire sans le dire, elle est allée chercher tous les subterfuges.

Les frais d’utilisation d’un local pour les besoins d’une campagne électorale ne peuvent pas être couverts par l’indemnité représentative de frais de mandat.

Si le juge de l’élection n’est pas en mesure de déterminer le nombre de bulletins valables à la suite d’une erreur dans la consignation des bulletins déclarés nuls, il peut être amené à faire des calculs hypothétiques pour déterminer si une élection doit ou non être remise en cause.

Le ministre de l’intérieur n’est pas recevable à faire appel d’un jugement de tribunal administratif annulant l’élection des délégués d’une commune au conseil d’une communauté, a jugé le Conseil d’État.

Si le juge électoral peut décider d’office, en vertu des dispositions de l’article L. 118-1 du code électoral, que la présidence d’un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l’élection consécutive à l’annulation qu’il a prononcée pour fraude, il ne peut le faire lorsque l’annulation provient d’une simple irrégularité.