Administratif | Élu

Le fait pour une tête de liste aux élections municipales d’inscrire un candidat sur sa liste sans le consentement réel de celui-ci peut constituer une manœuvre frauduleuse justifiant qu’il soit déclaré inéligible.

Le Conseil d’État a précisé, le 27 mai, que des conclusions tendant à ce qu’un élu soit déclaré inéligible du fait de l’accomplissement de manœuvres frauduleuses peuvent être présentées pour la première fois en appel à la condition qu’elles aient été soulevées dans le délai de recours contentieux et que l’annulation de l’élection soit prononcée ou confirmée en appel.

L’utilisation par un candidat d’un réseau social à des fins de propagande électorale constitue une manœuvre lorsqu’elle provoque une confusion dans l’esprit des électeurs.

Le Conseil d’État a confirmé le rejet du compte de campagne du maire de Montauban, Brigitte Barèges, réélue en mars 2014. En revanche, il a estimé que les irrégularités de ce compte n’étaient pas d’une telle gravité qu’elles justifient que la candidate soit déclarée inéligible.

Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le tribunal administratif de Toulouse avait déclaré M^me Barèges inéligible pour un an et démissionnaire d’office.

Lorsqu’il prononce la rectification d’un scrutin municipal, le juge doit nécessairement, même d’office, en tirer les conséquences sur l’élection des conseillers communautaires, juge le Conseil d’État.

L’Inspection générale de l’administration propose de mettre un terme aux « archaïsmes » du système français d’organisation des élections par l’intermédiaire, notamment, du développement de la dématérialisation.

La décision du 19 mars 2015 de la deuxième chambre civile permet de préciser le contentieux des listes électorales.

Concernant le premier pourvoi (n° 15-60.113), le demandeur contestait les conditions de recevabilité du recours du tiers électeur demandant sa radiation de la liste électorale et refusant de reconnaître l’existence de sa qualité de propriétaire dans la commune de Roquefort-des-Corbières.

Sur les conditions de recevabilité du recours