Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Seule une véritable sentence arbitrale peut faire l’objet d’un exequatur.

Un tribunal arbitral constitue une « juridiction d’un des États membres » au sens de l’article 267 TFUE et peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. La solution n’est en réalité pas nouvelle.

Cet arrêt de rejet s’inscrit dans le droit sillage de l’arrêt Thalès de la cour d’appel de Paris (Paris, 18 nov. 2004, n° 2002/19606, D. 2005. 3050 , obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2006. 104, note S. Bollée ; RTD com. 2005. 263, obs. E. Loquin ; RTD eur. 2006. 477, chron. J.-B.

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur le contenu de ce qu’il est convenu d’appeler l’« effet négatif » du principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage. Et force est de reconnaître que, à la lecture de cet arrêt du 12 février 2014, ce contenu est minimaliste. Cela ne surprend guère, en réalité.

Le projet de loi agricole, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014, vise à améliorer les relations commerciales dans le secteur des produits alimentaires, en favorisant la contractualisation ainsi que le recours à la médiation.

La responsabilité civile des arbitres suppose l’existence d’un manquement de ceux-ci à leur obligation d’impartialité et de bonne foi, ou encore la commission d’une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice.

Il n’appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l’arbitrage, dont la qualification est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige.