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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Arbitrage international : qualification d’ordre public

Il n’appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l’arbitrage, dont la qualification est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire : illustration

En matière d’arbitrage, la compétence de l’arbitre est écartée au profit de celle du juge étatique uniquement en présence d’une clause d’arbitrage manifestement nulle ou inapplicable. Or, le droit des transports maritimes nous a offert l’une des rares illustrations d’un cas d’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire (Civ. 1re, 11 juill. 2006, Andhika Lines, n° 03-19.838, Bull. civ. I, n° 366 ; D. 2006, IR 2273 ; JCP 2006. I. 187, n° 10, obs. C. Seraglini ; DMF 2007. 398, obs. P. Bonassies).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’appel-nullité n’est pas ouvert contre l’ordonnance d’[I]exequatur[/I] d’une sentence arbitrale internationale

L’appel-nullité est une voie de recours extraordinaire, qui ne peut être exercée que dans l’hypothèse où aucune autre voie de recours n’est ouverte (O. Barret, L’appel-nullité dans le droit commun de la procédure civile, RTD civ. 1990. 199 ). Il n’est ouvert qu’au seul cas d’excès de pouvoir (Cass., ch. mixte, 28 janv. 2005, n° 02-19.153, Bull. ch. mixte, n° 1 ; D. 2005. IR 386, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2006. Pan. 548, obs. P. Julien et N.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’arbitre doit respecter les voies de recours du droit des procédures collectives

L’arbitrage se heurte parfois au droit des procédures collectives. Le caractère d’ordre public de cette discipline oblige l’arbitre à se soumettre à ses exigences. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (Civ. 1re, 6 mai 2009, n° 08-10.281, Bull. civ. I, n° 86 ; Dalloz actualité, 13 mai 2009, obs. X. Delpech ; RTD com. 2009. 546, obs. E.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Prorogation du délai d’arbitrage et intangibilité du contenu de la sentence

Cet arrêt apporte des précisions importantes sur la question de la prorogation du délai d’arbitrage – laquelle peut être tacite – ainsi que sur l’effet de la sentence, dont le juge de l’annulation ne peut pas modifier le contenu.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Non-lieu à statuer sur la médiation en matière civile et commerciale

À la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne du 24 octobre 2012 déclarant la réglementation nationale de transposition de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale contraire à la Constitution, la Cour de justice de l’Union européenne déclare qu’il n’y a plus lieu de répondre aux questions posées à titre préjudiciel sur la conformité d’une procédure obligatoire de médiation avec cette directive, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte. 

par Séverine Menetrey
En carrousel matière: 
Non

Clause de résolution optionnelle des litiges : application à l’arbitrage

Cet arrêt apporte un éclairage utile sur une technique juridique en développement dans les contrats d’affaire, celle de la clause de résolution de litige optionnelle. La matière étant largement abandonnée à la liberté contractuelle, par conséquent à l’imagination des praticiens, il en existe de nombreuses modalités (pour un panorama complet, V. J. Barbet et P. Rosher, Les clauses de résolution de litiges optionnelles, Rev. arb. 2010. 45).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Saisie conservatoire de navire : abus de saisie et clause d’arbitrage

L’autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d’un navire n’exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l’ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non