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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Conditions de l’[i]exequatur[/i] d’une décision étrangère

Cet arrêt compliqué se prononce sur la régularité de l’exequatur en France de décisions rendues par des juridictions du Burikina-Faso décidant de l’exclusion d’associé, dans un contexte où une sentence arbitrale avait également été rendue.

par Xavier Delpech

Demande conventionnelle en matière d’arbitrage

Le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, à la seule condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.

par Xavier Delpech

L’autorité de la chose jugée en matière d’arbitrage

L’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du juge d’appui qui rejette la demande de révocation d’un arbitre pour défaut d’impartialité et d’indépendance s’oppose, sauf élément nouveau survenu après l’ordonnance, à une demande d’annulation de la sentence en se fondant sur les mêmes faits.

par X. Delpech

Pouvoir du juge de l’annulation de la sentence arbitrale

En présence d’une clause compromissoire non pas nulle mais inopposable aux litigants, la cour d’appel qui a annulé la sentence doit s’abstenir de statuer au fond et, étant dépourvue de tout pouvoir, les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir sans qu’il y ait lieu à désigner la juridiction devant être saisie.

par Xavier Delpech

Pot-pourri sur l’arbitrage

La Cour de cassation, dans trois arrêts, rappelle qu’il n’est, en principe, pas possible de faire appel contre l’ordonnance du juge d’appui et manifeste son attachement au respect des  principes de la contradiction et de la loyauté procédurale.

par Xavier Delpech

Conseil de prud’hommes : recevabilité de l’action malgré une clause de conciliation

En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.

par Bertrand Ines

Exigence d’impartialité et d’indépendance de l’arbitre

S’il existe un lien entre l’arbitre et l’avocat d’une des parties, celui qui poursuit l’annulation de la sentence doit expliquer en quoi cet élément est de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à l’impartialité de l’arbitre mis en cause et à son indépendance.

par Xavier Delpech

Conditions d’opposabilité des termes d’une transaction

La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.

par Thibault de Ravel d'Esclapon