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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

L’arbitre qui assiste à un colloque demeure indépendant

Soumis par Delpech à 11 juillet 2012 - 18:15

La présence d’un arbitre, qui a assisté en tant qu’avocat, sans intervenir comme orateur, à un colloque organisé par un syndicat professionnel, manifestation à laquelle la société qui l’a désigné a participé, n’est pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité, de sorte qu’en ne la révélant pas lors de sa déclaration d’indépendance, il ne commet pas de faute.

par Xavier Delpech

L’arbitrage et le recours en annulation contre la sentence qu’il a rendue

Soumis par Dargent à 3 juillet 2012 - 11:20
Approche critique du droit français à la lumière du droit comparé

Les cahiers de l’arbitrage 2012. 295

Validité de la clause compromissoire : exigence d’exercice d’une activité professionnelle

Soumis par Delpech à 4 mars 2012 - 13:41

Les époux n’exerçant plus aucune activité professionnelle à la date de la conclusion des contrats renfermant la clause compromissoire, ces contrats n’ont pas été conclus en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet.

par X. Delpech