Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Un accord de place pérennisant la médiation du crédit aux entreprises a été signé le 27 juillet 2009 lors d’une cérémonie présidée par Christine Lagarde à l’Élysée.

L’engagement d’une société à l’arbitrage ne s’apprécie pas par référence à une quelconque loi nationale mais par la mise en œuvre d’une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d’arbitrage fondée sur la volonté commune des parties, de l’exigence de bonne foi et de la croyance légitime dans les pouvoirs du signataire de la clause pour conclure un acte de gestion courante qui lie la société.

L’appel ordinaire n’est pas recevable contre une sentence provisoire ; en revanche, l’appel-nullité peut être exercé, à condition que l’arbitre ait commis un excès de pouvoir.

La règle de l’estoppel peut priver le litigant de mauvaise foi de demander l’annulation de la sentence arbitrale internationale.

La clause litigieuse stipulant que la saisine du tribunal de commerce ne pouvait intervenir qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation, il a été jugé que le litigant ne pouvait, par avance, refuser une procédure de médiation qui n’avait pas encore été mise en œuvre.

Lorsque son investiture procède d’une clause compromissoire, l’arbitre peut être saisi par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant par son objet dans les prévisions de cette clause, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises et que l’arbitre statue dans le délai qui lui a été imparti.

Le juge de l’annulation de la sentence peut avoir été auparavant secrétaire général de la cour d’arbitrage qui a rendu la sentence sans que le principe d’impartialité n’ait été violé.

Le juge chargé de contrôler la régularité de la sentence arbitrale ne peut, pour rejeter le recours en annulation, faire l’économie d’une motivation, sans laquelle la Cour de cassation n’est pas en mesure d’exercer son contrôle.

Lorsque le juge d’appel statue comme amiable compositeur, il doit nécessairement faire référence à l’équité ou à la mission d’amiable compositeur qui lui a été conférée.