Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Le bâtonnier est compétent en tant qu’arbitre dès lors qu’existe une clause compromissoire dans les statuts de la SCP faisant expressément référence aux dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris soumettant le litige à l’arbitrage du bâtonnier.

La clause compromissoire qui stipule que les « arbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile » n’est pas manifestement nulle.

La première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle, à propos d’un litige entre la Banque des règlements internationaux et certains de ses actionnaires privés, qu’il appartient à l’arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle du juge de l’annulation, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage.

Par un arrêt du 14 mars 2006, la Cour de cassation s’intéresse à la recevabilité de l’intervention forcée d’un tiers et affirme que, si le tribunal arbitral n’a pas l’obligation de soumettre au préalable l’argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, il doit cependant respecter le principe de la contradiction.