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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Réaffirmation du refus de l’extension du domaine de l’article 1733 du code civil aux conventions d’occupation à titre gratuit

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La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance. 

par Alexandre Ferracci, Maître de conférences en droit privé, Université d’Aix-Marseille, LDPSC UR 4690
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Bail (Obligations du preneur)

Saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision : applicabilité de l’article 815-2, alinéa 1[SUP]er[/SUP], du code civil

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La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Saisie conservatoire des créances

État d’enclave consécutif à une division et servitude de passage

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Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Servitude (Notion)
Servitude (Régime)

Indivision pacsimoniale : précisions sur la mise en œuvre de la présomption

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Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. Il n’est pas nécessaire que l’acquisition soit conjointe pour que la présomption opère. Aussi, le fait que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul des partenaires ne suffit pas à renverser la présomption d’indivision égalitaire.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pacte civil de solidarité (Effets)
Indivision

La procédure d’injonction de payer élude l’article 750-1 du code de procédure civile

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La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Conditions de l’exception d’inexécution opposée par le preneur à la demande du bailleur en paiement des loyers

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Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
Bail commercial (Loyer)

L’indemnité d’occupation, cette mal nommée

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Seul l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité. Viole l’article 815-9 du code civil la décision qui met une indemnité d’occupation à la charge d’un indivisaire pour une période à venir sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant cette échéance.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Divorce (Effets patrimoniaux)

Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit

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La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis

Des détecteurs de fumée interconnectés obligatoires en habitat inclusif

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Un décret et un arrêté du 11 juin 2025 fixent les dispositifs de sécurité à mettre en place dans les locaux constituant l’habitat inclusif qui, au titre de la réglementation incendie, sont considérés comme des bâtiments d’habitation.

par Bruno Perot, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Vice caché et action récursoire : précision sur le point de départ du délai de prescription

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L’action récursoire du constructeur ou de son assureur contre le vendeur de la chose viciée ne se prescrit qu’à compter de l’assignation en responsabilité des premiers ou, à défaut, de l’exécution de leur obligation de réparation, excluant le point de départ à la date de la connaissance du vice.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant