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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 17 octobre 2023 - 11:12
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La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers

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Code civil 2025, annoté
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Matières OASIS: 
Propriété
Responsabilité civile (Dommage)

Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues

Soumis par Rouquet à 3 octobre 2023 - 19:14
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La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans préciser qu’il laisse les sommes à titre de dommages-intérêts.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Matières OASIS: 
Vente
Vente (Obligations de l'acheteur)

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue

Soumis par ndeandrade à 11 septembre 2023 - 01:16
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L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit

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Code civil 2025, annoté Code de commerce 2025, annoté
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Matières OASIS: 
Garantie des vices cachés

Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier

Soumis par Rouquet à 1 septembre 2023 - 10:14
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Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Code civil 2025, annoté
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information

Soumis par Rouquet à 25 juillet 2023 - 11:08
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L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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Code civil 2025, annoté
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Non
Matières OASIS: 
Servitude (Notion)
Servitude (Régime)

Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive

Soumis par Rouquet à 17 juillet 2023 - 15:27
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La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.

par Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans

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Code de procédure civile 2025, annoté
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Oui
Matières OASIS: 
Propriété

Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien

Soumis par à 13 juillet 2023 - 23:54
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Dans un avis important du 5 juillet 2023, la première chambre civile affirme que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier

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Code civil 2025, annoté
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Oui
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)

Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat

Soumis par Garcia à 2 juillet 2023 - 15:13
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L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

par Fanny Garcia, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP (UR1166)

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Oui
Matières OASIS: 
Vente

Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise

Soumis par qguiguet à 1 juillet 2023 - 11:07
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La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

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Droit de la famille 2023/24
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Oui
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Récompense (Régimes matrimoniaux)
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation

Soumis par à 10 juin 2023 - 16:15
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Au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision puisque celle-ci ne porte pas sur la jouissance.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier

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Droit patrimonial de la famille 2021/2022
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Non
Matières OASIS: 
Indivision