Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour

Gratuit: 
Payant

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre du registre du service de la publicité foncière.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Hypothèque légale

Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action

Gratuit: 
Payant

L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
Règlement de copropriété

Trésor et fouilles archéologiques : un nécessaire partage avec l’État

Gratuit: 
Payant

S’agissant des biens meubles mis au jour avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et résultant de fouilles archéologiques exécutées par l’État, ceux-ci seront partagés, par parts égales, entre l’État et le propriétaire du terrain.

par Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Trésor

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : à propos de la notion de matière civile et commerciale

Gratuit: 
Payant

La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Séquestre

Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » !

Gratuit: 
Payant

Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Publicité foncière

Le juge des référés, par-delà l’évidence

Gratuit: 
Payant

En référé, le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d’en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession. Il en résulte que la seule production d’un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour que le juge des référés retienne l’existence d’un trouble manifestement illicite et prenne des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à mettre fin à la violation du droit de propriété.

par Axelle Jeannerod, Avocat au Barreau de Lyon, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, Équipe Immobilier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

Gratuit: 
Payant

Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels la mesure est opposable ne sont pas éteints. Ainsi, la cessation de l’activité professionnelle ne met-elle pas fin, par elle-même, aux effets de l’insaisissabilité.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Insaisissabilité de la résidence principale
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion

Gratuit: 
Payant

Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier.

par David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assemblée générale de copropriétaires
Copropriété des immeubles bâtis

Modalités d’appel et de répartition des cotisations issues du fonds de travaux

Gratuit: 
Payant

Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Petits problèmes procéduraux en matière de partages judiciaires

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques rappels sur le placement sous tutelle d’une partie pendant le délibéré d’appel tout en revenant sur le formalisme propre de l’assignation introductive de l’article 1360 du code de procédure civile en matière de partages judiciaires.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Partage successoral
Tutelle
Assignation (Procédure civile)