Civil | Bien - Propriété

Peuvent être l’objet d’une saisie conservatoire des biens dont il n’est pas établi qu’ils ont la qualité de souvenir à caractère personnel.

La clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu’elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

La décision de justice emportant mutation au profit des acquéreurs ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait délivrer à cette fin, elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d’hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables.

Ne peut être indemnisée pour expropriation, la société qui a acquis une parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 dès lors que la vérification des titres de propriété n’est possible que pour ceux antérieurs à cette date.

N’est pas nouvelle la demande en paiement d’une somme représentant le coût de travaux non effectués présentée en appel dans la mesure où elle tendait, comme la demande d’exécution des travaux présentée en première instance, à la réparation d’un même préjudice. 

Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d’une grande importance pratique.

Une décision de référé reconnaissant un droit de passage étant dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, la partie à l’instance en référé conserve la faculté de saisir le juge du fond afin d’obtenir un jugement.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d’appel de renvoi s’effectue conformément aux formes prescrites pour l’exercice du droit d’appel en cette matière. Une cour d’appel de renvoi est donc saisie régulièrement par une déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée.

L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation justifiant ainsi la reconnaissance d’une servitude passage.