Civil | Bien - Propriété

Redéfinition des zones de protection du patrimoine et des abords des monuments historiques, réforme de l’archéologie préventive, liberté de création artistique devenant une liberté fondamentale… Le projet de loi présenté le 8 juillet 2015 se veut l’un des marqueurs culturels du quinquennat.

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l’action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu.

Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété.

L’exclusion des actes de disposition dans la mission conférée judiciairement à l’administrateur de l’indivision ne vise pas les mesures urgentes affectant les biens indivis, incluant en tant que de besoin un acte de disposition, que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser, par décision spéciale, si l’intérêt commun des indivisaires le requiert.

M. X… et M^me Y… ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt souscrit par le premier. Un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision. Puis M^me Y… a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1^er juin 2006, un plan de redressement ayant été arrêté le 7 février 2008. M.

Le droit à indemnisation n’est pas attaché à la propriété d’un fonds, mais à la personne qui a accompli l’acte de planter.

La présomption de la propriété du dessous n’est susceptible d’être combattue que par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive ou d’un titre quel qu’en soit l’auteur.