Civil | Bien - Propriété

Lorsqu’un bien a été attribué à l’un des copartageants, l’effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l’indivision du droit d’agir à l’encontre des anciens indivisaires.

L’ouvrage de Etienne Riondet et Hervé Sédillot sur la transmission du patrimoine vient de paraître aux éditions Delmas.

Dans le présent arrêt, la chambre mixte de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la qualification de la clause de réversibilité d’usufruit et confirme la solution selon laquelle cette clause s’analyse en une donation à terme de biens présents.

Des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille.

Sans méconnaître le principe de la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire, le tribunal d’instance statuant au possessoire sur une complainte, peut valablement constater l’existence de l’état d’enclave.

L’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans.

Les règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé, notamment en ce qui concerne la prescription acquisitive.

Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l’assiette d’une servitude doit en supporter les frais.

Le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents.

Le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat.