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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat

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Payant

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et utilisées pour son usage personnel.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mandat
Mandat (Exécution)

Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

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Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups

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Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile revient sur la force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au sein d’un acte de prêt.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)
Cautionnement
Contrat (Interprétation)

Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale

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Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Prescription extinctive

Liberté éditoriale des enseignants-chercheurs : le refus d’intégrer une contribution n’est pas abusif

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Si le refus d’insérer une contribution dans un ouvrage publié à la suite d’un colloque est susceptible de heurter les traditions universitaires et les principes d’objectivité et de tolérance visés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation qui garantit la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs dans leurs fonctions d’enseignement et leurs activités de recherche, il ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme abusif. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Convention européenne des droits de l'Homme
Responsabilité civile

Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle

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Payant

Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la première chambre civile précise que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile contractuelle

Des conséquences de la force majeure

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la chambre commerciale rappelle quelques constantes connues au sujet des restitutions consécutives à un empêchement définitif conduisant à la résolution de plein droit du contrat pour force majeure.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Force majeure
Restitution

Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché

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La garantie d’éviction s’applique aux servitudes non apparentes et non déclarées lors de la vente, et ce, à défaut d’une clause contraire. Une clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la vente et n’aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, n’aura pour effet d’exclure la garantie d’éviction pour les servitudes non apparentes et non déclarées. 

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Servitude (Notion)
Vente

La transaction : une paix illusoire ? Quand le juge s’invite dans l’équilibre des concessions

Auteur: 
Chloé Calmettes

L’arrêt du 29 janvier 2025 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-21.150) marque une nouvelle évolution dans l’appréciation de la transaction. Il introduit un contrôle judiciaire renforcé sur l’équilibre des concessions, fondé sur l’examen de l’avantage manifestement excessif. L’interventionnisme des juges s’opère au détriment de l’autonomie des parties et de la sécurité juridique traditionnellement garanties par la transaction. 

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

L’arrêt du 29 janvier 2025 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-21.150) marque une nouvelle évolution dans l’appréciation de la transaction. Il introduit un contrôle judiciaire renforcé sur l’équilibre des concessions, fondé sur l’examen de l’avantage manifestement excessif. L’interventionnisme des juges s’opère au détriment de l’autonomie des parties et de la sécurité juridique traditionnellement garanties par la transaction. 

De la caractérisation d’un ensemble contractuel interdépendant

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Dans un arrêt rendu le 5 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur l’exigence de caractérisation des ensembles contractuels interdépendants quand un plaideur sollicite la caducité d’un contrat inclus au sein d’un tel ensemble.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Location financière