Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur

Gratuit: 
Payant

En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, le privilège qui la garantit demeure.

par Adama Zoromé, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences (CNU 01), enseignant contractuel à l’Université de Nîmes, Avocat au Barreau de Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Privilège
Vente en l'état futur d'achèvement

Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques

Gratuit: 
Payant

Par revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement n’est plus tenu de justifier le montant de la part fixe du tarif facturé aux usagers au titre d’un abonnement destiné à couvrir les charges du service.

par Zoé Felici, Docteure en droit de l’Université Toulouse Capitole Enseignante-chercheuse contractuelle (LRU) à l’Université d’Avignon Laboratoire JPEG (Laboratoire de Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion) UFR Droit, Économie, Gestion
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Eau

Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur

Gratuit: 
Payant

En affranchissant la transmission des droits et actions nés du contrat de vente initial du transfert de propriété du bien, la chambre commerciale renouvelle en profondeur le fondement de l’action directe contractuelle qui devra dès lors être admise au-delà des chaînes de contrats translatifs.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente
Réserve de propriété

N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier

Gratuit: 
Payant

L’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil  doit être interprété à la lueur des solutions jurisprudentielles antérieures à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, fondées sur l’ancien article 1178 du même code : seule la défaillance de la condition suspensive imputable au débiteur permet de la réputer accomplie.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Condition (Obligation conditionnelle)

Article 1171 : subsidiaire, même d’office !

Gratuit: 
Payant

Dans le prolongement des arrêts Green Day et Comuto, la chambre commerciale précise l’articulation entre le dispositif de droit commun du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil et son pendant commercial. Lorsque le contrat est conclu par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit désormais rechercher d’office s’il relève de l’article L. 442-1 du code de commerce et, dans l’affirmative, écarter l’article 1171.

par Dina Dia, Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, Université Savoie Mont Blanc, CERDAF EA 4143
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Action en licitation et action paulienne : la première interrompt la prescription de la suivante

Gratuit: 
Payant

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas de l’action en licitation portant sur un immeuble, qui interrompt le délai de prescription de l’action paulienne, ayant pour objet que soit déclarée inopposable au créancier la donation de parts indivises de ce même immeuble par le débiteur, ces deux actions tendant au même but, à savoir le désintéressement du créancier.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Prescription extinctive

Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

Gratuit: 
Payant

La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives n’est pas, par principe, contraire au droit de l’Union. Cette admission demeure tributaire du droit national et de l’effectivité de la protection du consommateur. Sous l’apparente neutralité du calcul, l’arrêt invite à interroger la persistance de l’asymétrie contractuelle après l’anéantissement du contrat.

par Patrice Le Maigat, Maître de conférences à l’Université de Rennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Clause abusive
Compensation

La restitution de gains indûment perçus à l’occasion de paris sportifs en ligne

Gratuit: 
Payant

L’exception d’irrecevabilité des articles 1965 et 1967 du code civil ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les opérateurs de paris sportifs en ligne agréés, sauf lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux. Le versement par erreur d’un gain à un joueur ne relève pas de cette réserve qui doit être interprétée strictement. L’action en répétition de l’indu donne lieu à restitution dont le montant peut être réduit eu égard à la gravité de la faute du solvens et de l’importance du préjudice de l’accipiens. 

par Chloé Maestroni, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Restitution

De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve un arrêt ayant prononcé la caducité d’un contrat de production d’émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l’image de l’animateur un élément essentiel du champ contractuel et que cet élément avait disparu en cours d’exécution du fait du retentissement médiatique suscité par les accusations de violences sexuelles dont l’animateur a fait l’objet. 

par Louis Fériel, enseignant-chercheur en droit privé à l’UCLy – UR Confluence : Sciences & Humanité (EA 1598)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)

Retrait litigieux de la caution et défaut de mise en garde de la banque : une articulation périlleuse

Gratuit: 
Payant

Si le manquement d’une banque à son devoir de mise en garde engage sa responsabilité en raison du préjudice causé par la perte de chance de ne pas contracter, cette faute ne suffit pas pour permettre à la caution de se prévaloir du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.  

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cession de créance
Cautionnement (Effets)