Civil | Contrats - Obligations

L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

Après subrogation de la caution, le subrogeant n’a plus qualité pour déclarer la créance. Deux autres arrêts du même jour affirment, de manière générale, que l’assuré indemnisé n’a plus qualité à agir contre le débiteur.

Une praticienne était liée à la clinique mise en liquidation judiciaire par un contrat d’exercice médical conférant mandat à cette dernière d’encaisser les honoraires dus par les organismes de sécurité sociale, par le truchement d’un compte spécial dit « compte mandataire », que le dirigeant de la clinique était seul habilité, à raison de son état de médecin, à faire fonctionner. La praticienne a assigné le liquidateur en responsabilité, lui reprochant d’avoir remis les fonds inscrits au solde du compte mandataire, au dirigeant qui les avait dilapidés.

Cet arrêt, non publié, mérite d’être relevé car il illustre le dol par « manœuvres intellectuelles », formulation intéressante à défaut d’être fréquente, en l’espèce dans le cas de la vente d’une concession permettant d’exploiter une onglerie. La venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui promettant une formation importante. Trois ans après la vente, elle est assignée en annulation du contrat pour dol.

Le débiteur qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation du code civil sans qu’il soit nécessaire que le solvens et l’accipiens soient tenus d’une obligation indivisible, solidaire ou in solidum.

Un décret du 27 novembre 2009, publié au Journal officiel du 28 novembre, modifie le code de l’organisation judiciaire, afin de spécialiser certains tribunaux en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique (art. D. 211-10-2 nouv. COJ). Un tableau fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents. Douze juridictions spécialisées sont ainsi désignées.

En présence de créances réciproques connexes, l’effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première créance.