Civil | Contrats - Obligations

La donation-partage portant sur les parts d’une société civile immobilière (SCI) ne s’étend pas, en l’absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant que le de cujus détenait à l’égard de cette société. Telle est la solution, fondée sur l’effet relatif des contrats, que retient la troisième chambre civile dans un arrêt du 18 novembre 2009.

Le règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », « s’applique aux contrats conclu à compter du 17 décembre 2009 ».

Un particulier souscrit auprès de la société Free un abonnement lui assurant, via une freebox, le service téléphonique ainsi que la télévision « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques » (conditions générales de vente). Or l’acheteur s’aperçoit, après réception et installation du matériel, qu’il ne peut recevoir la télévision, en raison de la mauvaise qualité du réseau téléphonique dont il dépend.

Une voiture tombe en panne le lendemain de son acquisition, bien que les essais réalisés la veille se soient correctement déroulés. L’acheteur sollicite « l’annulation » de la vente pour vices cachés, demande accueillie par la juridiction de proximité.
La question centrale concerne la portée du contrôle technique (obligatoire avant la vente d’un véhicule automobile) pour déterminer si on est en présence d’un vice apparent dont le vendeur n’est pas tenu (art. 1642 c. civ.) ou d’un vice caché dont le vendeur reste tenu (art. 1643).

La nullité rétroactive du contrat de sous-traitance interdit à l’entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat ; en revanche, en conséquence de cette nullité, le sous-traitant est en droit de solliciter le paiement de la contre valeur des travaux qu’il a réalisés.

Les locataires sont responsables des nuisances et actes de malveillance commis par leurs enfants qu’ils hébergent, quand bien même ceux-ci échapperaient de façon totale et définitive à leur autorité.

Un particulier, résidant en Guadeloupe, fait l’acquisition d’un navire, également auprès d’un particulier, qui réside, pour sa part, dans la partie française de l’île de Saint-Martin. Pour l’acquéreur, la mutation en cause s’analyse en un transfert d’un bien à l’intérieur d’un même département, en l’occurrence le département de la Guadeloupe, et n’est donc pas soumis au régime d’importation organisé par l’article 294-3 du code général des impôts, qui soumet, entre autres, l’entrée en France d’un bien, originaire ou en provenance d’un État ou d’un territoire n’appartenant pas à la Communau

Un bien immobilier fait l’objet d’une vente, l’acte authentique prévoyant le paiement d’une partie du prix dans les quatre semaines suivant la vente. Or les acheteurs ne procèdent pas à ce paiement, au motif que le vendeur leur aurait dissimulé l’absence de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, raccordement pourtant obligatoire dans la commune. Le vendeur est condamné en appel (Colmar, 17 janv. 2008, n° 06/00904, Dalloz jurisprudence) pour réticence dolosive et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, à payer aux acheteurs certaines sommes

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