Civil | Contrats - Obligations

Interrogée sur la possibilité d’autoriser le transfert des contrats d’assurance-vie d’un établissement à un autre, afin de pouvoir faire jouer la concurrence non seulement au moment de l’ouverture du compte mais également tout au long de sa durée, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que le transfert d’un contrat d’assurance-vie d’un établissement gestionnaire à un autre s’analyse, tant en matière d’impôt sur le revenu que de droits de mutation par décès, comme le dénouement du contrat d’origine et la souscription d’un nouveau contr

La citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, cette règle s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence, y compris au délai biennal de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation.

La Cour de cassation a jugé, à propos d’une action en responsabilité exercée contre un banquier pour soutien abusif, que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

Bien que des retraits et virements effectués par une femme mariée aient été rendus possibles par les négligences d’une banque, celle-ci est fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que l’épouse n’avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés au seul nom du mari.

Si la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, la substitution du bénéficiaire au profit du curateur génère un conflit d’intérêts et ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc.

La prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité d’esprit est suspendue en cas d’impossibilité pour la personne d’agir. Tel est le cas lorsque la personne, avant d’être placée sous tutelle, était déjà atteinte d’un trouble mental constaté par les conclusions catégoriques d’un médecin.

La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) est d’ordre public qui exclut l’application du droit national sauf sur les points où elle s’y réfère ou sur ceux qu’elle ne règle pas.

Le vol qui est effectué à titre gratuit est soumis à l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile, lequel renvoie aux articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, en application desquels la cour d’appel a exactement jugé que le pilote n’avait pas commis de faute impliquant objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire au point de revêtir un caractère inexcusable.