Interrogée sur la possibilité d’autoriser le transfert des contrats d’assurance-vie d’un établissement à un autre, afin de pouvoir faire jouer la concurrence non seulement au moment de l’ouverture du compte mais également tout au long de sa durée, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que le transfert d’un contrat d’assurance-vie d’un établissement gestionnaire à un autre s’analyse, tant en matière d’impôt sur le revenu que de droits de mutation par décès, comme le dénouement du contrat d’origine et la souscription d’un nouveau contr
par S. Lavric