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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Prêt consensuel ou réel : la remise des fonds fait débat

Dans deux décisions du 14 janvier 2010, la Cour de cassation revient sur les notions de « prêt consensuel » et de « prêt réel » pour finalement assouplir sa jurisprudence en faveur de l’emprunteur dans le premier cas.

par V. Avena-Robardet

Loterie publicitaire : la répétition ne crée pas l’aléa

Qui n’a jamais reçu un courrier richement illustré, ou mystérieusement emballé, lui annonçant des gains mirobolants ? Qui, saisi par le doute, n’a pas ensuite rêvé de poursuivre l’expéditeur du courrier afin d’obtenir ces fameux - fumeux - gains ?

par P. Guiomard

Cession de créance et exception d’inexécution : importance de la signification

En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession.

par X. Delpech

Assurance et location de véhicule : contrôle de dénaturation

On ne citera cet arrêt qu’à titre d’illustration des cas dans lesquels la Cour de cassation, au visa de l’article 1134 du code civil, exerce un contrôle de dénaturation sur l’interprétation par le juge du contrat liant les parties. Le cas précis concerne les exclusions de garantie d’assurance prévues par un contrat de location de voiture.

par P. Guiomard

L’évaluation des restitutions après l’annulation ou résolution de la vente

L’évaluation des restitutions entre les parties d’une vente annulée ou résolue doit-elle obéir à un régime propre ou bien le problème est-il réductible à une question de responsabilité ? L’alternative se situe entre l’originalité foncière du compte de restitution ou bien son assimilation aux règles régissant la réparation des dommages. Selon la voie choisie, l’évaluation des restitutions varie en pratique tant pour leur assiette que pour leur date .

Gestion d’un compte prorata et qualité de mandataire des intervenants sur un chantier

La troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que le gestionnaire d’un compte prorata n’a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier. On rappellera que le compte prorata règle l’ensemble des dépenses communes à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, notamment pour l’hygiène et la sécurité, et qu’il est alimenté par les entreprises, généralement au prorata du temps passé par chacune d’entre elles sur le chantier (V. Rép. immo. Dalloz, v° Contrat d’entreprise, par B.

par S. Lavric

Action paulienne : date d’appréciation de l’insolvabilité du débiteur

Le président d’une société pour laquelle il s’est porté caution à plusieurs reprises auprès d’une banque au cours des années 1990, consent, par acte authentique du 29 janvier 2005, publié à la conservation des hypothèques le 20 avril 2005, une donation à son épouse séparée de biens. Le 14 juin 2005, soit moins de deux mois après la publication de l’acte, après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société, la banque déclare ses créances et met en demeure l’époux d’acquitter sa dette. Début 2006 elle assigne les époux sur le fondement de l’article 1167 du code c

par P. Guiomard

Vice caché : la clause de non-garantie est réservée au vendeur de bonne foi

Le vendeur qui, ayant connaissance d’un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu’il ne le garantira pas, est tenu à garantie nonobstant cette clause.

par G. Forest