Civil | Contrats - Obligations

La loi du 27 mai 2009, entre autres dispositions, facilite la relocation des immeubles indivis vacants et interdit au créancier de refuser la caution présentée par le débiteur au motif qu’elle ne réside pas dans le ressort de la cour d’appel dans lequel elle est demandée.

Seule la qualification de nullité relative la rend inopposable en cas d’exécution de l’obligation découlant de l’acte dont la nullité est invoquée.

Par un arrêt du 20 mai 2009, la troisième chambre civile indique que des travaux de dragage et d’entretien de cours d’eau destinés à permettre leur navigabilité ne peuvent se rattacher à l’obligation légale de l’article 114 du code rural ancien (devenu art. L.

Outre la ratification de l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 apporte quelques retouches au régime de la fiducie tel qu’issu de cette ordonnance.

La décision de ne pas renouveler le contrat de location d’un emplacement de « mobil home » équivaut à un refus de prestation de services qui doit être justifié par un motif légitime.