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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Responsabilité du banquier et mauvaise foi de l’emprunteur

On le sait, la Cour de cassation tient compte désormais, dans l’appréciation du respect par le banquier de l’obligation de mise en garde de son client, de la mauvaise foi éventuelle de ce dernier. L’emprunteur en cause dans l’arrêt, non publié, rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 2009 fait d’ailleurs les frais de cette évolution. En effet, une première décision qui avait fait l’objet d’une publication (Civ. 1re, 13 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 398 ; D. 2007. AJ 723, obs. Avena-RobardetRECUEIL/A

par P. Guiomard

Erreur inexcusable et qualité de professionnel du demandeur en nullité

La cour d’appel doit rechercher si, nonobstant sa qualité de professionnel, l’adjudicataire d’un objet vendu aux enchères, se fondant sur le catalogue, la photographie de l’objet et les réponses données par la société organisatrice de la vente avant celle-ci, ne s’est pas porté acquéreur dans la croyance erronée du bon état de l’objet.

par I. Gallmeister

Assurance dommage : opposabilité de l’expertise judiciaire à l’assureur

L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par A. Huc-Beauchamps

Mandat : liquidation judiciaire d’une partie

Une praticienne était liée à la clinique mise en liquidation judiciaire par un contrat d’exercice médical conférant mandat à cette dernière d’encaisser les honoraires dus par les organismes de sécurité sociale, par le truchement d’un compte spécial dit « compte mandataire », que le dirigeant de la clinique était seul habilité, à raison de son état de médecin, à faire fonctionner. La praticienne a assigné le liquidateur en responsabilité, lui reprochant d’avoir remis les fonds inscrits au solde du compte mandataire, au dirigeant qui les avait dilapidés.

par A. Lienhard

Déclaration des créances : caution subrogée après paiement

Après subrogation de la caution, le subrogeant n’a plus qualité pour déclarer la créance. Deux autres arrêts du même jour affirment, de manière générale, que l’assuré indemnisé n’a plus qualité à agir contre le débiteur.

par A. Lienhard

Un dol par manœuvres intellectuelles

Cet arrêt, non publié, mérite d’être relevé car il illustre le dol par « manœuvres intellectuelles », formulation intéressante à défaut d’être fréquente, en l’espèce dans le cas de la vente d’une concession permettant d’exploiter une onglerie. La venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui promettant une formation importante. Trois ans après la vente, elle est assignée en annulation du contrat pour dol.

par P. Guiomard

La subrogation légale est applicable aux obligations dont la cause est distincte

Le débiteur qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation du code civil sans qu’il soit nécessaire que le solvens et l’accipiens soient tenus d’une obligation indivisible, solidaire ou in solidum.

par S. de La Touanne