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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Jeu de la nullité en cas d’exécution du contrat

Seule la qualification de nullité relative la rend inopposable en cas d’exécution de l’obligation découlant de l’acte dont la nullité est invoquée.

par I. Gallmeister

Développement économique des outre-mer: indivision et cautionnement

La loi du 27 mai 2009, entre autres dispositions, facilite la relocation des immeubles indivis vacants et interdit au créancier de refuser la caution présentée par le débiteur au motif qu’elle ne réside pas dans le ressort de la cour d’appel dans lequel elle est demandée.

par Y. Rouquet

Caractère non obligatoire de travaux de navigabilité

Par un arrêt du 20 mai 2009, la troisième chambre civile indique que des travaux de dragage et d’entretien de cours d’eau destinés à permettre leur navigabilité ne peuvent se rattacher à l’obligation légale de l’article 114 du code rural ancien (devenu art. L.

par S. Lavric

La réforme du droit français des contrats en droit positif

Georges Rouhette, Préface;
François Ancel, Genèse, sources, esprit, structure et méthode;
Dominique Fenouillet, Regard sur un projet en quête de nouveaux équilibres; présentation des dispositions du projet de réforme du droit des contrats relatives à la formation et à la validité du contrat;
Claude Witz, Effets, interprétation et qualification du contrat;
Philippe Stoffel-Munck, Exécution et inexécution du contrat;
Table ronde: Le regard des professionnels;
Denis Mazeaud, Rapport de synthèse.

Simplification du droit : fiducie

Outre la ratification de l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 apporte quelques retouches au régime de la fiducie tel qu’issu de cette ordonnance.

par X. Delpech

Refus de renouvellement du contrat de location d’un emplacement d’un «mobil home»

La décision de ne pas renouveler le contrat de location d’un emplacement de « mobil home » équivaut à un refus de prestation de services qui doit être justifié par un motif légitime.

par X. Delpech