Civil | Contrats - Obligations

Justifiant sa solution par le principe de l’effet relatif des contrats, la Cour de cassation rappelle que la cession de dette ne peut avoir d’effet à l’égard du créancier qui n’y a pas consenti.

Faute de preuve d’une tromperie ou dissimulation, il n’y pas lieu à réduction du prix de cession d’un office notarial.

En matière de vente, est valable le prix qui n’est pas déterminable, en partie, au moment même de l’échange des consentements.

Les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie.

La victime n’a pas à prouver que le bailleur n’a pas fait le nécessaire pour l’entretien de l’ascenseur, mais seulement à démontrer que l’appareil présentait un dysfonctionnement à l’origine de son préjudice.

La transaction conclue par un représentant des salariés n’a l’autorité de la chose jugée à l’égard des salariés qu’à la condition que celui-ci ait reçu un mandat spécial de chacun d’eux.