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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Date de l’effet extinctif de la compensation judiciaire entre créances réciproques connexes

En présence de créances réciproques connexes, l’effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première créance.

par S. de La Touanne

Commande publique : des tribunaux spécialisés pour les contrats de droit privé

Un décret du 27 novembre 2009, publié au Journal officiel du 28 novembre, modifie le code de l’organisation judiciaire, afin de spécialiser certains tribunaux en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique (art. D. 211-10-2 nouv. COJ). Un tableau fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents. Douze juridictions spécialisées sont ainsi désignées.

par S. Lavric

Donation-partage de parts de SCI et composition de l’actif successoral

La donation-partage portant sur les parts d’une société civile immobilière (SCI) ne s’étend pas, en l’absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant que le de cujus détenait à l’égard de cette société. Telle est la solution, fondée sur l’effet relatif des contrats, que retient la troisième chambre civile dans un arrêt du 18 novembre 2009.

par S. Lavric

Application dans le temps du Règlement Rome I : rectificatif

Le règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », « s’applique aux contrats conclu à compter du 17 décembre 2009 ».

par L. Dargent

Responsabilité de plein droit du fournisseur d’accès à internet pour insuffisance du réseau

Un particulier souscrit auprès de la société Free un abonnement lui assurant, via une freebox, le service téléphonique ainsi que la télévision « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques » (conditions générales de vente). Or l’acheteur s’aperçoit, après réception et installation du matériel, qu’il ne peut recevoir la télévision, en raison de la mauvaise qualité du réseau téléphonique dont il dépend.

par P. Guiomard

Vente de véhicule : recherche du vice apparent dans le contrôle technique

Une voiture tombe en panne le lendemain de son acquisition, bien que les essais réalisés la veille se soient correctement déroulés. L’acheteur sollicite « l’annulation » de la vente pour vices cachés, demande accueillie par la juridiction de proximité.
La question centrale concerne la portée du contrôle technique (obligatoire avant la vente d’un véhicule automobile) pour déterminer si on est en présence d’un vice apparent dont le vendeur n’est pas tenu (art. 1642 c. civ.) ou d’un vice caché dont le vendeur reste tenu (art. 1643).

par P. Guiomard

Indemnisation du sous-traitant en dépit de la nullité du contrat de sous-traitance

La nullité rétroactive du contrat de sous-traitance interdit à l’entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat ; en revanche, en conséquence de cette nullité, le sous-traitant est en droit de solliciter le paiement de la contre valeur des travaux qu’il a réalisés.

par X. Delpech

Responsabilité du locataire du fait des agissements de ses enfants

Les locataires sont responsables des nuisances et actes de malveillance commis par leurs enfants qu’ils hébergent, quand bien même ceux-ci échapperaient de façon totale et définitive à leur autorité.

par Y. Rouquet

Application de la TVA à la vente d’un navire de l’île de Saint-Martin vers la Guadeloupe

Un particulier, résidant en Guadeloupe, fait l’acquisition d’un navire, également auprès d’un particulier, qui réside, pour sa part, dans la partie française de l’île de Saint-Martin. Pour l’acquéreur, la mutation en cause s’analyse en un transfert d’un bien à l’intérieur d’un même département, en l’occurrence le département de la Guadeloupe, et n’est donc pas soumis au régime d’importation organisé par l’article 294-3 du code général des impôts, qui soumet, entre autres, l’entrée en France d’un bien, originaire ou en provenance d’un État ou d’un territoire n’appartenant pas à la Communau

par X. Delpech