Civil | Contrats - Obligations

Les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie.

La victime n’a pas à prouver que le bailleur n’a pas fait le nécessaire pour l’entretien de l’ascenseur, mais seulement à démontrer que l’appareil présentait un dysfonctionnement à l’origine de son préjudice.

La transaction conclue par un représentant des salariés n’a l’autorité de la chose jugée à l’égard des salariés qu’à la condition que celui-ci ait reçu un mandat spécial de chacun d’eux.

Le demandeur qui n’apporte pas la preuve du contrat de prêt qui constitue l’unique fondement de son action principale en remboursement, ne peut être admis à pallier sa carence dans l’administration d’une telle preuve par l’exercice d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause.

Un député s’est inquiété du sort du crédirentier en cas de procédure collective frappant le débirentier, laquelle, lorsque ce dernier ne paye plus les arrérages, paralyse les actions en justice.

Par la présente décision, les hauts magistrats réaffirment, au visa de l’article 1202 du code civil (dont l’al. 1^er précise que la solidarité ne se présume pas et qu’elle est nécessairement expresse), que, sauf stipulation expresse contraire, l’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail.