Civil | Contrats - Obligations

L’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.

Pour déclarer partiellement prescrite la demande de répétition d’un indu de charges locatives émanant, à la suite d’une association de locataires, de 126 preneurs, pour une somme globale, le juge du fond (Versailles, 5 juin 2007) a retenu que les demandes individualisées de chaque locataire n’ont été formulées (par voie de conclusions) qu’après l’entrée en vigueur de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, texte d’application immédiate ayant soumis ce type d’actions à la prescription quinquennale (par modification de l’art. 2277 [ancien] c. civ.).

En vertu de l’article 13, 1°, du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, de telle sorte qu’un notaire ne peut invoquer une quelconque disposition sanctionnant la rupture d’une relation établie, les conditions d’application de l’article de l’article L. 442-6, I, n’étant pas réunies.

Le codébiteur in solidum profite de la cassation de l’arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu’il s’est associé au pourvoi de ses coobligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci ou encore le désistement après transaction.

Le Conseil d’État a le pouvoir de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard d’un contrat lorsqu’elles atteingnent un montant soit manifestement excessif soit, au contraire, dérisoire eu égard au montant du marché.

Les héritiers ne peuvent opposer l’incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté.