Civil | Contrats - Obligations

Le règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, est publié.

La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.

Selon l’ancien article 888, alinéa 1^er, du code civil, l’action en rescision pour lésion est recevable à l’encontre d’une transaction contenant des attributions faisant cesser une indivision, dès lors que l’acte a pour effet d’attribuer à l’épouse la propriété des valeurs mobilières qu’elle détient.

Il ne peut être reproché à l’acheteur d’un bien immobilier, même prévenu d’une ancienne attaque par des insectes xylophages traitée en son temps, de ne pas avoir soulevé la laine de verre qui recouvrait les bois de charpente pour voir si ceux-ci n’étaient pas à nouveau atteints.

Au nom de la sécurité juridique, la loi de finances rectificative pour 2008 a redessiné les contours de la procédure de répression des abus de droit en matière fiscale.