Civil | Contrats - Obligations

Un décret du 16 décembre 2008 vient compléter le code de la construction et de l’habitation quant aux règles spécifiques des ventes d’immeubles à rénover.

C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’offre de vente énonçant que le prix est « payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation » implique nécessairement que l’acquéreur supporte la commission due à l’intermédiaire et que la clause figurant dans le mandat de négociation ne concerne pas les locataires.

Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, le 4 décembre 2008, qu’une clause d’exclusion de garantie d’un contrat d’assurance n’a d’effet que si les éléments exclus sont à l’origine directe, certaine et exclusive du sinistre.

L’exécution partielle du contrat d’assurance ne s’oppose pas à ce que l’assureur en invoque la nullité, par voie d’exception, dans la limite du délai de prescription biennale.

La clause, qui prévoit la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l’emprunteur extérieure à ce contrat, est abusive.

Une cour d’appel fixe souverainement, par la méthode qui lui paraît la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l’éviction et peut fixer le point de départ des intérêts moratoires à compter du jugement de première instance.

L’action en garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, peut être formée à l’encontre d’un titulaire d’un marché public de fournitures.

En vertu de l’article L. 231-6 du CCH, le garant de livraison remplit une obligation personnelle et ne peut se prévaloir à l’encontre du constructeur garanti du recours subrogatoire de l’article 1251-3°, du code civil.

Au terme de l’examen du projet de réforme du droit des contrats par une commission tripartite constituée au sein du Conseil national des barreaux, le projet est jugé globalement satisfaisant, notamment quant à sa qualité rédactionnelle, sa compréhension par les professionels comme les usagers du droit et sa facilité de mise en œuvre.