Civil | Contrats - Obligations

Dans cette espèce encore soumise au droit d’avant 2005, la Cour de cassation rappelle la portée de l’extinction et de l’admission de la créance sur un codébiteur solidaire.

Dans sa rédaction modifiée par l’ordonnance du 23 mars 2006, l’article L. 624-16 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1^er janvier 2006, dispose que « la revendication en nature peut s’exercer […] sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage ». Ce texte s’aligne sur l’article 2370 du code civil.
Le présent arrêt constitue une des premières applications du critère de la « séparation sans dommage ».

Le déblocage prématuré et imprudent reproché à l’établissement de crédit n’est pas de nature à faire obstacle à la restitution des fonds, par le vendeur, corrélative à la résolution du contrat de prêt consécutive à celle du contrat de vente.

En présence d’un ensemble contractuel voulu indivisible, la résiliation du contrat, pivot de l’activité recherchée, a une incidence sur les contrats qui en sont le soutien.

Le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas tiers au contrat au sens de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.