Civil | Couple - Mariage - Divorce

Les États membre de l’Union européenne (UE) ont approuvé, le 3 décembre 2010, par le biais d’une procédure de coopération renforcée, une réglementation de la Commission visant à offrir une sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer.

Par un arrêt du 1^er décembre 2010, la première chambre civile rappelle, s’agissant de la contribution à l’entretien de l’enfant, que les mesures ordonnées par le juge en application de l’article 258 du code civil ne peuvent prendre effet que lorsque le rejet de la demande en divorce est devenu définitif (V., en matière de contribution aux charges du ménage, Civ. 2^e, 25 nov. 1992, Bull. civ. II, n° 274 ; RTD civ. 1993. 106. obs. J. Hauser ; plus largement, sur l’org

Par un arrêt du 1^er décembre 2010, la première chambre civile rejette le pourvoi de l’ex-mari, demandeur à l’instance en divorce, qui sollicitait, sur le fondement de l’article 267 ancien du code civil (V. la jur. citée ss l’art. 265 c. civ. Dalloz, 2011), la révocation de l’avantage matrimonial résultant de l’adoption du régime de la communauté universelle. Elle approuve ainsi les juges du fond d’avoir relevé que « l’instance avait été introduite le 9 février 2007 de sorte que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 était applicable au divorce », et d’avoir

Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose.

Interrogé sur les modalités de révision de la prestation compensatoire pour « changement important dans les ressources » et les éventuelles mesures destinées à « pallier les inégalités financières anormalement produites par le versement de cette prestation », le garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que les conditions de révision, de suspension ou de suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente ont déjà été profondément assouplies par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-493 du 26 mai 2004. La révision peut ainsi être demandée en ca