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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Droits patrimoniaux : deux propositions de règlement pour les couples multinationaux

La Commission européenne a présenté, le 16 mars 2011, deux propositions de règlement concernant les mariages et les partenariats enregistrés.

par C. Fleuriot

Désaffection et divorce pour faute

Le désamour comme cause de divorce pour faute ? On n’en est pas là, mais cet arrêt non publié de la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant prononcé un divorce aux torts partagés des époux, en relevant « une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l’un comme à l’autre des époux qui étaient incompatibles avec le maintien du lien conjugal », ces faits constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations résultant du mariage, et justifiant l’application de l’article 242 du code civil.

par P. Guiomard

Les « biens considérables » excluent la prestation compensatoire

Signalons cet arrêt non publié du 9 mars 2011, la Cour de cassation approuvant une cour d’appel d’avoir refusé une prestation compensatoire à une épouse au motif que les époux « avaient constitué au cours de leur mariage un vaste ensemble de sociétés civiles immobilières et de sociétés commerciales, et acquis, sous le couvert de ces sociétés ou personnellement des biens considérables ». La cour d’appel a pu estimer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la rupture du mariage n’entraînerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudic

par P. Guiomard

Contractualisation du pacs

L’AJ Famille propose, dans son numéro de mars 2011, un dossier sur la contractualisation du PACS composé des articles suivants :

Propos introductifs, par Jean-Brice Dassy et Marie-Gabrielle Migeon-Cros ;

Formule : Structure de la formule générale commune à toutes les conventions de pacs, par Jean-Brice Dassy et Marie-Gabrielle Migeon-Cros ;

Prestation compensatoire : prise en compte du RMI dans le calcul des revenus

Dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, le montant du revenu minimum d’insertion (RMI) doit être pris en compte pour le calcul des revenus de l’époux créancier.

par C. Siffrein-Blanc

Divorce étranger : le régime de la litispendance internationale au secours de l’épouse répudiée

L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir – telle qu’un jugement étranger de répudiation unilatérale heurtant les principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense – n’est pas susceptible d’être reconnue en France.

par P. Perony

Cautionnement entre époux : précisions ministérielles

Le ministre de l’économie a été interrogé sur l’éventualité de la mise en place d’une information plus stricte de l’époux se portant caution et sur la possibilité de faire une distinction entre les cautionnements portés sur les biens nécessaires à la vie courante du couple et ceux portés sur les biens liés à l’exercice professionnel ne concernant qu’un seul des deux époux.

Le ministre de l’économie indique, dans une réponse ministérielle, que de telles modifications ne sont pas envisagées, au vu des dispositifs performants d’information et de protection des cautions existants.

par C. Fleuriot

Jugement marocain de divorce : transcription sur les registres de l’état civil

Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un jugement marocain de divorce pour discorde.

par I. Gallmeister