Civil | Couple - Mariage - Divorce

La demande de suppression d’une prestation compensatoire, sur le fondement d’une dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de la prestation, qui ne constitue pas un changement important intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision fixant la prestation compensatoire, relève du recours en révision.

L’époux étant tenu à un devoir de secours qui prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté, ce n’est que dans l’hypothèse où il est dans l’impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse a besoin qu’il y a possibilité de se retourner contre les enfants.

Dans cet arrêt du 2 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme décide, à l’unanimité, que le refus des autorités turques de considérer une femme comme l’ayant droit d’un homme avec lequel elle n’avait contracté qu’un mariage religieux n’est pas contraire à la Convention.
En l’espèce, une femme, mariée religieusement avec un homme pendant vingt-six ans et dont elle avait eu six enfants, a demandé, au décès de celui-ci, le bénéfice d’une pension de réversion et de droits de santé au titre de son défunt compagnon. S’opposant au refus des autorités turques, elle a saisi la CEDH.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les deux arrêts du 8 juillet 2010 (n^os 08-21.740 et 09-12.623) rendus par la première chambre civile concernant la situation des couples homosexuels souhaitant voir reconnaître un droit vis-à-vis de l’enfant du conjoint (l’un avait considéré que la demande d’exequatur d’un jugement américain d’adoption, partageant l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant, n’était pas contraire à l’ordre public international français ; l’autre avait, en considération de l’intérêt supérieur des enfants, refusé

Pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond peuvent tenir compte de la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, mais pas de la vie commune antérieure, pas plus que des prestations familiales destinées aux enfants ou des perspectives de versement d’une pension de réversion. Par ailleurs, le fait que l’épouse soit âgée, sans emploi, sans qualification professionnelle et donc sans possibilité d’augmenter ses revenus, suffit pour justifier la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Par un arrêt du 6 octobre 2010, la première chambre civile rappelle que la vocation successorale ne constitue par un droit prévisible, au sens des articles 270 et 271 du code civil. En l’espèce, l’ex-épouse s’était vue déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au motif qu’elle avait vocation à hériter de ses parents d’immeubles à usage d’habitation et commercial dont elle était déjà nu-propriétaire, patrimoine évalué en 2003 à la somme de 804 930 € à partager avec sa sœur. La haute cour estime qu’« en prenant en compte des éléments non encore réalisés au moment du prononcé

Par un arrêt du 6 octobre 2010, la première chambre civile se prononce sur un cas d’interprétation de la convention attribuant une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. En l’espèce, la convention prévoyait le versement par le mari d’une rente mensuelle de 4 000 francs et stipulait que celle-ci cesserait d’être due « en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel » et prendrait fin à la mort du débiteur.