Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Famille recomposée et… enrichissement sans cause

Il est de jurisprudence constante que l’action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d’une personne se trouve, sans cause légitime, augmenté au détriment de celui d’une autre personne, ne peut trouver son application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls (V. Code civil Dalloz, 2011, la jurisprudence citée ss. l’art. 1371 c. civ.). Dans ce cas, l’appauvrissement et l’enrichissement corrélatifs se trouvent en effet avoir une cause.

par P. Guiomard

Les différences de niveau de vie avant mariage ne justifient pas le refus d’une prestation compensatoire

L’article 270 du code civil prévoit le versement d’une prestation compensatoire de l’un des époux à l’autre, prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux. Un arrêt non publié rendu en 2009 (Civ. 1re, 9 déc. 2009, Dr. fam. 2010, n° 17, obs. Larribau-Terneyre) avait pu semer le trouble en refusant d’accorder une prestation compensatoire, affirmant que « l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la d

par P. Guiomard

Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce

Le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps a été publié le 29 décembre.

par I. Gallmeister

La prise en compte des violences dans le cadre de l’autorité parentale

L’originalité du dispositif de lutte contre les violences familiales mis en place par la loi n° 2010-769 du 9 juill. 2010 est de prévoir une protection des enfants du couple. Les violences entendues au sens large - comprenant également les enlèvements internationaux d’enfants -, exercées par un membre du couple ou de l’ancien couple, peuvent ainsi être prises en compte dans le cadre des différentes décisions relatives à l’autorité parentale. La loi du 9 juill. 2010 prévoit, en effet, que ces violences constituent un critère de détermination de l’exercice de l’autorité paren

"Brisez le silence avant qu’il ne vous brise !"

La mission parlementaire sur les violences faites aux femmes menée en 2008-2009, dont la loi du 9 juill. 2010 est inspirée, a mis en évidence la nécessité de préciser que les violences réprimées par le code pénal peuvent être psychologiques .

Régimes matrimoniaux: précisions sur la récompense

Sur le fondement de l’article 1469 du code civil, une juridiction qui fixe la récompense due par le mari à raison des deniers de communauté employés au remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un immeuble en retenant qu’il s’agit d’une impense nécessaire, sans constater que le profit subsistant est d’un montant inférieur à la dépense faite, ne donne pas de base légale à sa décision. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile dans un arrêt du 15 décembre 2010.

par C. Fleuriot

Nature d’un bien acquis postérieurement à l’assignation en divorce

Le bien, ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente durant le mariage mais acquis, de façon définitive, postérieurement à l’assignation en divorce, est un bien propre.

par C. Siffrein-Blanc