Civil | Couple - Mariage - Divorce

La nullité de l’acte de disposition du logement familial peut être demandée uniquement par l’époux qui n’a pas donné son consentement, à la condition qu’il justifie d’un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte.

La nullité de la promesse de vente non consentie par l’épouse, prive l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants

Par un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile casse, au visa de l’article 1371 du code civil, le jugement rendu par un juge de proximité qui avait condamné une femme à rembourser à son ex-mari la somme de 787 € au titre de l’enrichissement sans cause alors que ce paiement correspondait au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère dus à la première, pour une période déterminée, en exécution d’une ordonnance de non-conciliation et n’était donc pas dépourvu de cause (sur les conditions de l’enrichissement sans cause et, en particulier, sur l’absence de cause, V.&#1

Statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux de deux époux, qui s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, une cour d’appel avait notamment fixé la valeur de l’immeuble indivis et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur. Elle avait déclaré irrecevable la demande de l’ex-époux tendant à l’actualisation de la valeur de l’immeuble, et également débouté ce dernier de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’il était créancier de l’indivision pour la somme de 265 895 F au titre des échéances de l’emprunt réglées penda

Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cet arrêt du 3 mars 2010, non publié, donne une illustration des motifs qui peuvent pousser le juge à prendre une telle mesure.
En l’espèce avaient été relevées :

d’un point de vue familial : la double nationalité de la mère et ses fortes attaches familiales à l’étranger,

C’est certain, l’extension des compétences du juge aux affaires familiales au 1^er janvier 2010 participe d’une volonté sincère de simplifier les procédures et de rendre plus cohérente la répartition des contentieux entre les différentes juridictions. Seulement elle doit s’accompagner d’une réorganisation importante et emporte avec elle son lot d’incertitudes. Lorsque le couple non marié, qu’il soit pacsé ou non, se séparera et souhaitera organiser non seulement les modalités relatives aux enfants mais aussi voir attribuer la jouissance du logement, pourra-t-il se contenter

Interrogé sur la situation des fonctionnaires bénéficiant du supplément familial de traitement qui, après leur divorce, se voient accorder la garde alternée de leur(s) enfant(s), le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État indique, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, que la réglementation actuelle - qui ne prend pas encore en compte la notion de garde alternée et fait toujours référence à celle de la charge effective et permanente de l’enfant (art.

La vie commune et des liens affectifs tissés entre le défunt et sa conjointe n’ayant pas été remis en cause, cette dernière était bien la personne la plus qualifiée pour décider que son époux serait incinéré.

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 février 2010, en première lecture, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle publiée le 18 février 2010, sur la proposition faite par le Médiateur de la République de créer un congé de quatre jours pour les salariés du privé concluant un pacte civil de solidarité (PACS) et d’ouvrir un droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans.