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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Dissolution de la communauté: qualification d’une allocation

Les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d’Algérie pour lui permettre d’accéder à la propriété constituent des biens propres par nature. En revanche, les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté.

par C. Le Douaron

Sécurité juridique des mariages transfrontaliers: bientôt un règlement

Le parlement européen vient d’approuver le 16 juin 2010 un projet de la Commission européenne visant à autoriser 14 pays de l’Union européenne à mettre en œuvre des règles donnant aux couples internationaux la capacité de choisir d’un commun accord la législation devant s’appliquer à leur divorce.

par C. Demunck

Divorce : droits d’enregistrement et aide juridictionnelle

Interrogé sur l’interprétation de l’article 1090 A du code général des impôts (CGI), le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi revient, dans une réponse ministérielle, sur les règles d’exonération des droits d’enregistrement applicables en cas de divorce lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.

par S. Lavric

Violences faites aux femmes: réactions du syndicat de la magistrature

À la suite de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, le syndicat de la magistrature a diffusé un communiqué présentant ses observations sur ce texte.

par A. Astaix

Déclarations d’acquisition de la nationalité française: transfert de compétence

Un décret du 20 mai 2010, publié au Journal officiel du 22 mai, modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

par S. Lavric