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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

L’affectation diplomatique des biens immobiliers en matière d’immunité d’exécution des États étrangers

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée du contentieux Commisimpex qui anime la jurisprudence depuis plus d’une décennie, apporte des précisions d’importance sur le régime probatoire applicable à l’affectation diplomatique des biens immobiliers appartenant à des États étrangers. L’arrêt dont il s’agit révèle toute la complexité de l’articulation entre la protection des missions diplomatiques et les droits des créanciers, dans un contexte juridique transformé par la loi Sapin 2, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

par Guillaume Fricker, Avocat au Barreau de Saint Malo-Dinan, Administrateur de l'AAPPE
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Civil

Les effets de la décision étrangère de divorce passée en force de chose jugée

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Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises antérieurement à la date à laquelle ladite décision est passée en force de chose jugée ne sont pas privées d’efficacité.

par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
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Civil

Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère

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Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit d’une ressortissante française pour justifier le refus d’un titre de séjour pour l’enfant.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Notion de résidence habituelle au sens du règlement Rome III

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La Cour de justice rappelle la nécessité de retenir une approche autonome et unitaire de la résidence habituelle, et apporte des précisions sur la manière d’apprécier les critères permettant de caractériser la notion. 

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Civil

Compétence internationale en cas de pluralité de défendeurs : l’effectivité du droit de la concurrence implique le développement du [i]forum shopping[/i]

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Par arrêt du 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne retient que la présomption d’influence déterminante issue du droit matériel de l’Union permet au juge du domicile de la société mère de fonder sa compétence sur le fondement de l’article 8.1 du règlement Bruxelles I bis à l’égard de l’ensemble des codéfendeurs. Ainsi, la détention de la (quasi-)totalité des parts du capital permet d’attester l’existence d’un lien étroit au sens de l’article 8.1 justifiant que tous les codéfendeurs soient attraits devant un seul et même juge. De manière critiquable, la solution retenue fait primer une nouvelle fois l’effectivité du droit de la concurrence sur la prévisibilité des solutions en matière de droit international privé.

par Héloïse Meur, Maîtresse de conférences, Docteure en droit, Université Paris 8
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Affaires

L’application des règles procédurales étrangères dans le cadre de la litispendance internationale

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Pour déterminer si une juridiction d’un autre État membre a déjà été saisie, le juge français doit rechercher si le demandeur – devant la juridiction étrangère – a respecté les obligations que le droit de cet État membre lui imposent afin que l’acte introductif d’instance soit signifié ou notifié au défendeur. C’est ce que nous précise la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt récent rendu à propos d’une affaire de divorce à dimension internationale.

par Athénaïs Morales, Docteure en droit, chercheuse associée à l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon III
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Civil

Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : les clauses attributives de juridiction et les tiers

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Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions préjudicielles afin que celle-ci clarifie sa jurisprudence relative à la portée d’une clause attributive de juridiction à l’égard des tiers.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre

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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Exequatur

Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’[I]exequatur[/I] et portée du jugement étranger

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La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets d’une adoption plénière. La filiation doit être reconnue en tant que telle.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention

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La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger : la motivation du jugement étranger doit s’apprécier à l’aune de la vulnérabilité des parties à la convention, des dangers inhérents à ces pratiques, et des droits fondamentaux.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
En carrousel matière: 
Oui
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Néant