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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Adoption internationale : le contrôle de proportionnalité d’un refus d’[i]exequatur[/i]

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Le refus d’exequatur du jugement étranger d’adoption rendu en fraude à la loi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptants et de l’enfant au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que les circonstances de l’adoption, notamment le recueil du consentement des parents biologiques, n’ont pas pu être vérifiées et que l’intérêt de l’enfant n’est pas remis en cause, concrètement, par ce refus.

par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
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Oui
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Civil

Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise

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Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur des fonds appartenant à une « entité distincte » de l’État débiteur, disposant d’une personnalité morale propre, le saisissant doit veiller à lui dénoncer la saisie même s’il considère qu’elle en est une « émanation ». À défaut, le délai de contestation ne court pas. Le juge de l’exécution ne peut autoriser le créancier à faire pratiquer une saisie-attribution sur des fonds ayant fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs si une autorisation de l’autorité compétente, qui est en France le directeur général du Trésor, n’a pas été préalablement délivrée.

par Martin Plissonnier, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre
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Civil

Le [i]forum necessitatis[/i] ou un vestige restauré en droit international privé commun

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La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge français peut retenir sa compétence internationale au titre du déni de justice. En présence d’un rattachement avec la France, cette compétence suppose que soit établie l’impossibilité, pour une partie, d’accéder au juge étranger compétent et d’exercer un droit relevant de l’ordre public international. Elle approuve ainsi la cour d’appel qui, constatant l’impossibilité pour un père, interdit d’entrée sur le territoire mauricien, de comparaître personnellement devant le juge mauricien dans une procédure relative à la garde de son enfant, a retenu la compétence des juridictions françaises au regard des exigences du procès équitable.

par Patenema Fidèle Sawadogo, Doctorant contractuel – Attaché temporaire d'enseignement et de recherche à Aix-Marseille Université, Laboratoire de Droit Privé et Sciences Criminelles (UR 4690)
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Oui
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Civil

La famille polygamique au seuil de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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La famille issue d’une configuration polygamique peut accéder à l’existence conventionnelle sans pour autant que l’institution matrimoniale plurielle accède à la reconnaissance, ni que la protection de la relation impose son effectivité territoriale. 

par Patrice Le Maigat, Maître de conférences à l’Université de Rennes
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Mariage (Effets)

[i]Exequatur[/i] des décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés par GPA : l’assemblée plénière persiste sans convaincre

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Pour la cinquième fois depuis l’arrêt Alma Mater de 1991, l’assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la gestation pour autrui (GPA). Invitée à relever d’office un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international de fond, elle refuse de le faire en conciliant l’interdit de la GPA avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Elle confirme ensuite la jurisprudence de la première chambre civile des 2 octobre et 14 novembre 2024 relative à la motivation des décisions étrangères et aux limites des effets de l’exequatur.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
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Oui
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Civil

Relativité de l’autorité de chose jugée et dessaisissement postérieur du juge étranger

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L’autorité de chose jugée de l’arrêt admettant l’exception de litispendance internationale ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement. Tel est le cas lorsque le requérant s’est désisté de son recours à l’étranger et que la situation de litispendance a pris fin. Les demandes peuvent être à nouveau portées devant le juge français.

par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
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Civil

Divorce international : nationalité commune des époux et date des effets patrimoniaux du divorce

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La double nationalité d’un époux, française et étrangère, ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en vertu de l’article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Par ailleurs, est renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? ».

par Tania Jewczuk, Conseillère, Cour d’appel de Paris
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Civil

Demande d’exhumation transfrontière à l’épreuve de l’article 16‑11 du code civil : l’ordre public français mis en bière par le principe de confiance mutuelle

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Dans un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande d’exhumation visant à établir un lien de filiation émanant d’un autre État membre au seul motif que son droit national l’interdit. La Cour vient ainsi apporter d’importantes précisions quant aux motifs permettant à une juridiction d’un État membre de refuser de faire droit à une demande d’obtention des preuves adressée par une juridiction d’un autre État membre. En l’absence de clause de sauvegarde d’ordre public au sein du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, les motifs de refus prévus aux articles 12 et 19 ont un caractère exhaustif et doivent être interprétés strictement. 

par Saskia Contet, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Lorraine
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Civil

Atteinte aux droits de la personnalité par diffusion audiovisuelle : la Cour de justice précise le [i]forum actoris[/i]

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Dans son arrêt Idziski rendu le 18 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les règles de compétence internationale en matière d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de la diffusion transfrontière d’un contenu audiovisuel. Elle exclut l’application du critère du centre des intérêts à la diffusion télévisuelle, tout en le maintenant pour les contenus diffusés sur internet, sous réserve que la personne lésée soit identifiable en tant qu’individu. Elle précise également que les juridictions compétentes pour le seul dommage subi sur leur territoire peuvent ordonner des mesures de réparation ou de cessation limitées à celui-ci, mais non la rectification des contenus mis en ligne.

par Patenema Fidèle Sawadogo, Doctorant contractuel – Chargé de mission d’enseignement à Aix-Marseille Université, Laboratoire de Droit Privé et Sciences Criminelles (UR 4690)
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Civil

L’émanation de l’État à l’épreuve du droit de l’Union européenne : vers une limitation fonctionnelle de l’immunité d’exécution

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L’arrêt rendu par la première chambre civile le 17 juin 2026 rappelle qu’une créance contre un État étranger peut donner lieu à des mesures d’exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci, si celle-ci n’est pas dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d’une autonomie de droit et de fait et que son patrimoine se confond avec celui de cet État. Toutefois, le recours à cette qualification doit être écarté s’il compromet la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l’Union européenne. 

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Non
Matières OASIS: 
Civil