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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Demande d’exhumation transfrontière à l’épreuve de l’article 16‑11 du code civil : l’ordre public français mis en bière par le principe de confiance mutuelle

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Dans un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande d’exhumation visant à établir un lien de filiation émanant d’un autre État membre au seul motif que son droit national l’interdit. La Cour vient ainsi apporter d’importantes précisions quant aux motifs permettant à une juridiction d’un État membre de refuser de faire droit à une demande d’obtention des preuves adressée par une juridiction d’un autre État membre. En l’absence de clause de sauvegarde d’ordre public au sein du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, les motifs de refus prévus aux articles 12 et 19 ont un caractère exhaustif et doivent être interprétés strictement. 

par Saskia Contet, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Lorraine
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Civil

Archives de presse et protection des données personnelles : quand l’information l’emporte sur l’oubli

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La Cour de cassation fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli en refusant de supprimer, d’anonymiser ou de désindexer un article de presse relatant une condamnation pénale.

par Bérengère Gleize, Maitre de conférences à l’Université d’Avignon, membre du JPEG
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Oui
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Vie privée
Presse (Procédure)
Droit à l'information (Données à caractère personnel)

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

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La Cour de cassation précise que le procureur de la République a bien le pouvoir de diligenter une enquête avant de former opposition au mariage d’un Français à l’étranger. 

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Mariage (Formation)

L’office du juge polonais face à la demande de récusation d’un magistrat irrégulièrement nommé

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Lorsqu’un juge de droit commun polonais est saisi d’une demande de récusation, il doit refuser d’appliquer la législation nationale qui confère exclusivement le pouvoir de statuer sur une telle demande à un autre organe, tout en empêchant cet organe d’examiner la demande si elle met en cause la légalité de la procédure de nomination du juge concerné. Dès lors, le juge de droit commun doit lui-même examiner la légalité de la nomination du juge visé, en particulier en contrôlant qu’il répond à l’exigence d’un « tribunal établi préalablement par la loi », et, le cas échéant, en prononçant sa récusation si les éventuelles irrégularités dont cette nomination est entachée impliquent une méconnaissance de cette exigence.

par Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de MCF, Membre associé du Themis-UM (Le Mans Université)
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Civil

La CJUE au soutien de la transidentité : consécration de l’obligation de rectifier la mention du sexe à l’état civil pour les États membres de l’Union européenne

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La Cour de justice fait un pas de plus dans sa construction du droit à l’identité : elle juge, à l’aune de la liberté de circulation, que la Bulgarie est contrainte d’accéder à la demande de changement de sexe d’une de ses ressortissantes, afin de préserver l’effet utile de l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec la Charte des droits fondamentaux.  

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Civil

Droit de réponse : portée du principe d’indivisibilité

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L’indivisibilité du droit de réponse s’appliquant exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, lorsqu’une demande d’exercice du droit de réponse est présentée par plusieurs personnes, le constat que l’une d’elles n’était pas visée dans la communication litigieuse ne suffit pas à justifier le refus de publication opposé aux autres demandeurs. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Droit de réponse sur internet

Dix ans après l’Accord de Paris : la « juste part » à l’épreuve des droits fondamentaux

Auteur: 
Christel Cournil
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Néant

Dix ans après l’adoption de l’Accord de Paris, le diagnostic est connu : les émissions mondiales continuent d’augmenter et les politiques actuelles nous entraînent bien au-delà de 1,5° C, vers un monde à plus de 2,6° C de réchauffement. Certains en ont déduit que l’Accord serait « trop faible ».

Les soins psychiatriques sans consentement de nouveau devant la Cour européenne des droits de l’homme

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Dans un arrêt Spivak c/ Ukraine rendu le 5 juin 2025, la Cour strasbourgeoise caractérise plusieurs violations de droits issus de la Convention européenne des droits de l’homme concernant une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique d’office. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Hôpital

Recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : brevet de conventionnalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce

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L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d’office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de circonstance particulière étrangère à l’auteur du recours qui l’aurait mis dans l’impossibilité de procéder à cette notification.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Oui
Matières OASIS: 
Civil
Affaires

Liberté éditoriale des enseignants-chercheurs : le refus d’intégrer une contribution n’est pas abusif

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Si le refus d’insérer une contribution dans un ouvrage publié à la suite d’un colloque est susceptible de heurter les traditions universitaires et les principes d’objectivité et de tolérance visés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation qui garantit la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs dans leurs fonctions d’enseignement et leurs activités de recherche, il ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme abusif. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Non
Matières OASIS: 
Convention européenne des droits de l'Homme
Responsabilité civile