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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire

Soumis par babonneau à 9 décembre 2016 - 15:03
Auteur: 
Laurent Fabre

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu’à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, qu’ils proviennent de pays tiers ou de l’Union européenne.

Il convient de noter que cette loi ne résulte pas, pour la France, de l’obligation de transposer une directive ou d’intégrer un règlement européen droit national.

Justice à Roissy pour les migrants : l’ouverture serait « reportée à septembre »

Soumis par fleuriot à 2 décembre 2016 - 13:05

Le projet d’ouvrir l’annexe judiciaire du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, située juste à côté de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, a été relancé. Il a été demandé au barreau de Seine-Saint-Denis « sa coopération par la mise en place d’une permanence spéciale », signalait Stéphane Campana, son bâtonnier (v. Dalloz actualité, 29 nov. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/182005) ? node/182005 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182005).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Justice rendue dans les aéroports pour les étrangers : le projet est relancé à Roissy

Soumis par fleuriot à 28 novembre 2016 - 18:18

Selon le bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, Stéphane Campana, le ministre de la justice a écrit aux chefs de juridiction du TGI de Bobigny « pour ordonner la mise en service » de l’annexe judiciaire située juste à côté de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Liberté d’expression et atteinte à la réputation en copropriété

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 10 novembre 2016 - 16:18

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

La liberté d’expression dans le viseur des politiques

Soumis par babonneau à 9 novembre 2016 - 10:23

Une conférence de presse a été organisée, hier, à l’initiative des organisations de journalistes et du député Europe Écologie-Les verts Noël Mamère. Les intervenants ont dénoncé des amendements liberticides au projet de loi Égalité et citoyenneté, et ont déploré les atteintes à l’exercice de la profession journalistique.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Purge des irrégularités en matière d’hospitalisation psychiatrique sans consentement

Soumis par mesa à 2 novembre 2016 - 14:37

Aucune irrégularité de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement antérieure à l’audience devant le juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la mesure ne peut être soulevée à l’occasion d’une demande ultérieure de mainlevée.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : condamnation de la Suisse pour la surveillance d’assurés mise en place par une compagnie d’assurance

Soumis par Tennessee SOUDAIN à 24 octobre 2016 - 00:48

La possibilité de surveillance effectuée par des enquêteurs privés pour le compte d’une compagnie d’assurance n’est pas suffisamment encadrée par la loi suisse et ne permet pas de prévenir les assurés contre d’éventuels abus. Cette surveillance s’analyse en une violation du droit à la vie privée de la requérante.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non