Civil | Droits et libertés fondamentaux

Les magistrats judiciaires ont fait état, ces derniers jours, de leur crainte d’un transfert de compétence vers l’autorité administrative, « dans la dépendance de l’exécutif, incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs, fondement de la démocratie ».

Dans un nouvel arrêt concernant l’affaire du Mediator, le Conseil d’État précise les contours du droit à communication aux tiers qui en font la demande de données touchant à la vie privée mais qui ont aussi le caractère de documents administratifs.

Constitutionnaliser l’état d’urgence et l’extension de la déchéance de nationalité, François Hollande l’avait annoncé devant le Parlement réuni en Congrès (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2015, art. M. Babonneau isset(node/175679) ? node/175679 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175679 et 4 déc. 2015, art. M. Babonneau isset(node/176040) ? node/176040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176040). C’est fait, avec l’aval en demi-teinte du Conseil d’État. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles.

Le projet de loi pour une République numérique veut combiner l’ouverture des données publiques avec la neutralité de l’internet tout en promettant plus de garanties aux usagers du service public.

Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie.

Ne respecte pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Cour de cassation qui dit irrecevable un pourvoi provoqué au motif que l’acte de signification de la décision d’appel n’a pas été déposé dans le délai prescrit.

Voici une décision qui est déjà relayée par la majorité des quotidiens de presse. Et pour cause. Pour la première fois, le sexe neutre est reconnu en France par une juridiction.