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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Droit au respect de la vie privée et enquête de plusieurs années

Des investigations se déroulant sur plusieurs années et consistant en un recueil d’informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu’en la mise en place d’opérations de filature et de surveillance portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : la Croatie condamnée pour discrimination au regroupement familial

Refuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et contraire au droit à une vie familiale normale.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Publication de la photographie d’Ilan Halimi : la France n’a pas violé la Convention

La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

La CNIL donne une leçon de droit européen à notre ami américain Facebook

Auteur: 
Olivia Tambou

Dans une décision de mise en demeure d’une ampleur sans précédent, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) explique comment Facebook se livre à des collectes et des traitements massifs non autorisés des données personnelles de l’ensemble des internautes. Facebook a trois mois pour mettre un terme à ces pratiques (CNIL 26 janv. 2016, décis. n° 2016-007 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. et Facebook Ireland).

Modification de la prise en charge d’une personne admise en soins psychiatriques sans consentement

Les modalités de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé du malade, le tout sans qu’il soit nécessaire que cette personne ait commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Audition devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU : la France toujours mauvaise élève

Le 4 février 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié ses observations générales adressées à la France pour qu’elle respecte mieux l’accès de tous les enfants à leurs droits fondamentaux. Elle observe notamment que « Malgré des évolutions positives reconnues par les experts et des budgets colossaux consacrés à l’enfance, la France, 6e puissance économique mondiale, tarde pourtant à atteindre les objectifs qui lui sont assignés dans ce domaine, laissant encore beaucoup trop d’enfants sur le bord de la route ».

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Mineurs isolés étrangers : l’État veut soutenir les départements

Une circulaire interministérielle précise l’articulation des différents régimes juridiques en matière de prise en charge des mineurs isolés étrangers.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Reconnaissance de paternité : de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître sa filiation réelle

Le 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière d’annulation de reconnaissance de paternité.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Oui

Les plus hauts magistrats se réunissent pour crier à l’affaiblissement de l’autorité judiciaire

Hier, le premier président de la Cour de cassation et les premiers présidents des cours d’appel, réunis au Palais de justice, ont adopté une délibération qui fait figure de première : contester la politique du gouvernement. « En ce début de XXIe siècle, la place faite à l’autorité judiciaire au sein des institutions de la République suscite de légitimes et graves interrogations. La rôle constitutionnel de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est affaibli par des réformes et des projets législatifs en cours ».

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée : le gouvernement peut mieux faire

Auteur: 
Olivier Cahn

À la suite des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété ; le premier ministre a fait part de son intention de le faire prolonger « jusqu’à ce que Daech soit éradiqué »1, ce qui nous laisse quelque espoir de profiter de notre retraite sous l’empire de la loi ordinaire… Le 23 décembre 2015, le gouvernement a rendu public un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale qui sera formellement présenté en conseil des ministres le 3 février prochain.