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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Requête devant la CEDH : mourir ou mentir, il faut choisir

Le comportement d’une requérante ayant pris des précautions pour éviter que la nouvelle de son décès ne soit révélée en définitive à la Cour européenne des droits de l’homme s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35, § 3, a), de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Fin de la rétention d’un étranger faute de précision sur la prise de son empreinte

Selon la cour d’appel de Douai, l’absence de toute précision sur la prise d’empreinte digitale d’un étranger placé en rétention porte atteinte à ses droits au sens de l’article L. 552-13 du CESEDA, puisqu’il s’agit d’une « mesure d’atteinte corporelle ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Gestation pour autrui (filiation) : une nouvelle décision rendue par la CEDH

Vérifier la filiation de l’enfant conçu par gestation pour autrui (GPA) avant d’autoriser son entrée sur le territoire est conforme aux droits de l’Homme.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Exceptions de procédure : respect du contradictoire en cas de jugement sur le fond

Le juge qui, dans une même décision, rejette une exception de procédure, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

S’autodissoudre ne suffit pas à une milice privée pour échapper à la dissolution administrative

Une association qui s’est dissoute volontairement afin d’éviter des sanctions pénales n’échappe pas à la dissolution administrative. Par ailleurs, un groupement de fait doté d’une organisation hiérarchisée, d’une devise et d’un mode de recrutement à caractère martial constitue une milice privée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Cession forcée d’un bien en paiement d’une prestation compensatoire et Convention EDH

Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Vers la fin de l’exclusion française du don de sang des homosexuels ?

L’avocat général Mengozzi considère que la seule circonstance, pour un homme, d’avoir eu ou d’avoir des rapports sexuels avec un homme n’est pas constitutive d’un comportement sexuel exposant au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion permanente du don de sang.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Mesure provisoire de cessation de l’illicite et délit d’atteinte à la vie privée

La commission de l’infraction d’atteinte à la vie privée caractérise le trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure de référé afin de le faire cesser et de prévenir son renouvellement.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Appel : droit à un procès équitable, délais et caducité

Il incombe à tout appelant d’accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d’appel.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Audience de Grande Chambre de la CEDH : la recherche et l’embryon

Une audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue, le 18 juin 2014, dans une affaire concernant l’interdiction en Italie du don d’embryons pour la recherche scientifique.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui