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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

CEDH et adoption : ne vous fiez pas aux simples déclarations d’intention

La décision nationale privilégiant les intérêts privés et familiaux d’une famille d’adoption et ayant refusé de reconnaître à une mère biologique le droit d’établir un contact ou de recevoir des informations sur ses enfants est proportionnée.

par Nicolas Nalepa
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Preuve d’un dol et intangibilité du secret professionnel du notaire

L’intangibilité du secret professionnel du notaire produit comme conséquence que des lettres échangées entre cet officier ministériel et son client à l’occasion de la préparation d’un contrat de vente ne peuvent être produites par le cocontractant de ce client qui invoque la nullité de la convention sur le fondement du dol.

par Rodolphe Mésa
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Vous saurez tout sur le droit européen en matière de protection de données

Le manuel de droit européen en matière de protection de données dont l’ambition est de fournir un aperçu du droit applicable à la protection des données en relation avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et publié conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est disponible, depuis le 5 juin 2014, en cinq langues, dont le français.

par Claire Demunck
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Octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution en pleine propriété d’un immeuble commun

Une juridiction ne peut octroyer à un époux une prestation compensatoire sous la forme d’une attribution en pleine propriété d’un immeuble commun sans constater préalablement que les modalités prévues par le 1° de l’article 274 du code civil sont insuffisantes pour garantir le versement de cette prestation.

par Rodolphe Mésa
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Occupation des domaines public et privé : les écarts entre redevances et loyers doivent être justifiés

Les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public d’une commune et les loyers exigés par cette dernière pour l’occupation de son domaine privé doivent être justifiés par des éléments objectifs, notamment par les caractéristiques des locaux.

par Rémi GRAND
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L’e-réputation : préoccupation croissante des Français, pour la CNIL

L’autorité administrative a dévoilé hier son plan d’activités pour l’année 2013, qui fait apparaître une nette augmentation des plaintes touchant à l’e-réputation. 

par Julien Mucchielli
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Illustration du resserrement du champ de la voie de fait

Dans une décision du 13 mai 2014, la Cour de cassation fait application de la jurisprudence Bergoend et se déclare incompétente pour connaître d’un litige entre une commune et un particulier concernant une atteinte au droit de propriété.

par Christelle de Gaudemont
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Nouvelle précision relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation

Pour la quatrième fois depuis décembre 2013, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’application de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (V. déjà, Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 13-50.010, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont isset(node/163851) ? node/163851 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163851 ; 2 avr. 2014, n° 13-14.822, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont isset(node/165980) ? node/165980 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165980 et n° 13-50.036, inédit)

par Christelle de Gaudemont
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Droits de l’homme : le Conseil de l’Europe lance un guide pour les utilisateurs d’internet

Le Conseil de l’Europe a lancé, le 16 avril 2014, un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet, lequel figure en annexe de la Recommandation adoptée par le Comité des ministres ce même jour, à destination des Etats membres.

par Claire Demunck
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Pour une ouverture maîtrisée de l’[I]open data[/I]

Dans leur rapport sur « la protection des données personnelles dans l’open data », les sénateurs Gaëtan Gorce et François Pillet défendent l’idée d’un open data vertueux selon des objectifs, une méthode et une gouvernance maîtrisés.

par Jean-Marc Pastor
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