Civil | Droits et libertés fondamentaux

Dans leur rapport sur « la protection des données personnelles dans l’open data », les sénateurs Gaëtan Gorce et François Pillet défendent l’idée d’un open data vertueux selon des objectifs, une méthode et une gouvernance maîtrisés.

Dans cette importante décision du 20 mars 2014, la première chambre civile rappelle les contours, mais surtout les limites, de l’humour intervenant dans un sketch.

La publication de citations extraites des procès-verbaux d’audition d’un témoin, dans le cadre d’une information longue et complexe ayant trait à un problème de santé publique, n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l’autorité et à l’impartialité de la justice.

La diffusion d’un film présenté comme une fiction retraçant une histoire réelle dont les personnages sont facilement identifiables et qui s’est soldée par l’acquittement de l’accusé poursuivi pour meurtre, accompagnée de l’exploitation d’un site internet permettant au public de rejuger l’affaire, est caractéristique à la fois d’une atteinte à la vie privée et d’une diffamation.

Le Président Spielmann a rendu public, le 30 janvier 2014, le Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme et a indiqué que l’activité de la Cour avait été tout à fait remarquable sur la lancée des bons résultats de l’année 2012.

En cas d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, le délai pour que le juge des libertés et de la détention (JLD) statue sur le bien-fondé de la mesure commence à courir à compter de l’arrêté pris par le préfet et non à partir de l’arrêté du maire prescrivant des mesures provisoires.