Civil | Droits et libertés fondamentaux

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le refus d’indemniser une personne condamnée puis acquittée, qui ne se fonde pas sur une appréciation de sa culpabilité, ne viole pas la présomption d’innocence.

Un requérant, en l’espèce un journaliste, qui aurait été insuffisamment indemnisé de son préjudice physique ou moral par une commission nationale (en l’espèce, la CIVI) peut demander la réparation de son préjudice au titre de la satisfaction équitable (Conv. EDH, art. 41) devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à la suite du constat d’une violation de la Convention.

Dans un avis du 13 juin 2013, le Conseil d’État juge compatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) les règles interdisant au receveur et à l’enfant né d’un don de gamètes d’accéder aux données permettant d’identifier le donneur.

Attendu depuis plusieurs mois, le nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été mis en place vendredi 31 mai 2013 par une circulaire du garde des Sceaux Christiane Taubira. Issu d’un accord entre le ministère de la justice et l’Assemblée des départements de France, il consacre la responsabilité de l’État en la matière et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France.

La Cour européenne des droits de l’homme complète sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles un État membre peut ou non autoriser un individu au suicide assisté.

Le Conseil constitutionnel a, le 17 mai 2013,  jugé conforme à la Constitution l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatif aux formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse.

Si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques peut justifier, en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, il ne saurait en être ainsi lorsqu’elle consiste dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine de sanction pénale.

La restriction du droit de faire usage d’un titre ou d’un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a reçu 6 017 plaintes en 2012 (contre 5 738 en 2011). C’est ce qu’indique son rapport d’activité 2012, présenté le 23 avril 2013. 31 % des plaintes concernent le secteur internet/télécom. Ainsi, 1 050 plaintes portaient sur le droit à l’oubli. Viennent ensuite les secteurs du commerce (21 %), la gestion des ressources humaines (15 %). Le principal motif de saisine de la CNIL concerne l’opposition à figurer dans un fichier (46 % des plaintes, tous secteurs confondus).