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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Abrogation différée d’une disposition inconstitutionnelle

Le recours contre la décision d’admission d’un enfant, de pupille de l’État, parce qu’il court à compter du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester, méconnaît les exigences du droit à un tribunal, telles que prévues à l’article 6 de la Cour européenne des droits l’homme (CEDH).

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Présomption d’innocence : affichage par un médecin du jugement condamnant son ex-confrère

L’atteinte portée à la présomption d’innocence est réalisée chaque fois qu’avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie. L’affichage d’une décision de justice ne peut s’assimiler à l’immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires, une telle activité devant du reste être menée avec fidélité et bonne foi.

par Sabrina Lavric

Versement des allocations familiales et discrimination fondée sur la nationalité

Soumettre le bénéfice des allocations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants en France constitue une discrimination directement fondée sur la nationalité.

par Nicolas Kilgus

Inexécution d’une décision de retour : condamnation de la France

Dans un arrêt du 7 mars 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime qu’en n’exécutant pas la décision ordonnant le retour d’enfants, retenus en France par leur père, auprès de leur mère en Grande-Bretagne, la France a violé l’article 8 de la Convention.

par Inès Gallmeister

Affaire [I]Belle et Bête[/I] : atteinte reconnue à l’intimité de la vie privée

Par une ordonnance du 25 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que l’ouvrage à paraître Belle et Bête et le reportage publié sur son auteure dans le journal Le Nouvel Observateur portaient atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique.

par Sabrina Lavric

Consultation par l’employeur du contenu d’une clé USB appartenant au salarié

Dès lors qu’une clé USB est connectée à l’outil informatique fourni par l’employeur, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles, autorisant ainsi l’employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qui y sont contenus.

par Bertrand Ines

Poursuites pénales contre un majeur protégé : obligation d’information

La cause est désormais entendue : le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet. C’est ce qu’a une nouvelle fois rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2013 concernant une femme sous curatelle poursuivie puis condamnée à trois mois d’emprisonnement pour violences aggravées sans que son curateur n’ait été informé ni des poursuites, ni du jugement de première instance, ni de la date d’audience en appel.

par Carole Gayet

Rapport annuel de la CEDH : la Cour satisfaite de son bilan pour 2012

C’est à l’occasion de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme que le président Spielmann a dressé le bilan de l’année 2012 qu’il a qualifiée d’exceptionnelle pour la Cour.

par Claire Demunck

La CNCDH se prononce en faveur du mariage entre personnes de même sexe

« L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe […] constituera une réelle avancée pour les droits de l’homme et apportera une meilleure protection aux personnes et aux familles », affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, rendu le 24 janvier 2013 (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ? node/155685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155685).

par Caroline Fleuriot