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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

La CNCDH se prononce en faveur du mariage entre personnes de même sexe

« L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe […] constituera une réelle avancée pour les droits de l’homme et apportera une meilleure protection aux personnes et aux familles », affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, rendu le 24 janvier 2013 (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ? node/155685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155685).

par Caroline Fleuriot

Diffusion non autorisée de la photographie d’un artisan : atteinte à l’image et à la réputation

L’illustration d’un article consacré à l’emploi de travailleurs clandestins par la photographie d’un artisan dont l’entreprise travaillait sur le chantier où s’étaient produits les faits constitue une atteinte à la réputation relevant de l’article 1382 du code civil, non justifiée par la liberté de communication.

par Sabrina Lavric

Liberté de religion du salarié : limites des ingérences

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, dans un arrêt de chambre du 15 janvier 2013 concernant quatre requêtes, sa jurisprudence relative à la liberté de religion du salarié et, plus particulièrement, aux atteintes de l’employeur – ou étatiques – admissibles quant à la restriction de cette liberté.

par Anthony Astaix

Principe d’impartialité et droit d’auto-saisine de celui qui juge

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 7 décembre 2012, Sté Pyrénées, a posé le principe d’évidence : nul ne peut être juge et partie, sauf à méconnaître le principe d’impartialité et la garantie même des droits. Or il suffit que celui qui juge soit doté du pouvoir de s’auto-saisir, ce qui le fait apparaître « comme » une partie, pour que la Constitution soit méconnue. Au-delà du cas des tribunaux de commerce, il faut déterminer ce qu’est « juger », englobant plus que les juridictions.

La QPC en droit de la famille

L’AJ famille propose, dans son numéro de décembre 2012, un dossier sur le thème de la QPC en droit de la famille, composé des articles suivants :

La QPC et le droit de la famille au Conseil constitutionnel, par Jean-François de Montgolfier  ;

La pratique du filtrage des QPC dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité, par Pierre Chevalier  ;

QPC : application d’une décision d’inconstitutionnalité à une instance en cours

Une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d’une QPC est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. L’arrêt qui retient la suspension d’une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement d’un texte déclaré contraire à la Constitution doit être annulé.

par Medhi Kebir

Comité pour la prévention de la torture : publication du rapport sur les prisons belges

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), consécutif à la visite par celui-ci, en avril 2012, de trois prisons belges, vient d’être publié.

Le CPT y déplore en particulier le ratio personnel/détenu et les insuffisances en termes de service médical. Il se déclare, par ailleurs, favorable à l’instauration d’un service minimum au sein des établissements pénitentiaires, afin d’éviter les conséquences parfois dramatiques des grèves du personnel de ces établissements.

par Olivier Martineau

Qualification des propos tenus sur Facebook : le flou prédomine

Une nouvelle décision du fond a été prononcée, à l’occasion d’un conflit entre un apprenti et son employeur, en faveur du caractère public des messages postés sur le réseau social facebook. La motivation de l’arrêt reste toutefois elliptique.

par Anthony Astaix

Contentieux des antennes relais : l’écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits

Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal des conflits dans ses arrêts du 14 mai 2012, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour statuer sur l’action tendant à assurer la protection personnelle d’un requérant et à la réparation de ses préjudices résultant du fonctionnement d’une antenne relais. Elle décline en revanche sa compétence pour connaître de l’action tendant à interdire l’implantation d’un tel ouvrage.

par Rémi Grand

Conventionnalité de la rétroactivité d’une déclaration d’inconstitutionnalité

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondée une requête contestant la rétroactivité de la censure d’une disposition législative prononcée dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

par Olivier Bachelet