Civil | Droits et libertés fondamentaux

Les députés ont adopté, en première lecture, le 14 septembre 2009 le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 10 avr. 2009, obs. E. Royer isset(node/130642) ? node/130642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130642) sur la mise en place d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Les modifications apportées sont peu nombreuses, et se résument essentiellement à deux points.

Le ministre de l’éducation nationale revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la teneur du décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat. Il rappelle que ce texte a modifié les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l’éducation dans le but d’unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l’issue de la période d’instruction obligatoire, quel que soit le mode d’instruction choisi (scolarisation dans un ét

À noter notamment au sommaire de l’Actualité juridique famille de septembre 2009 :
Dossier : Audition de l’enfant

Marc Juston, Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? ;

Caroline Eliacheff et Patrice Huerre, Le JAF et l’enfant ;

Josiane Bigot et Claude Schauder, Les dangers de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales ;

Muriel Crebassa, L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ;

Dominique Attias, L’avocat d’enfants et l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales ;

L’utilisation de l’image d’un artiste au soutien de la vente de ses œuvres n’est pas une information à laquelle le public a droit au titre de la liberté d’expression ; elle nécessite l’autorisation de l’artiste, peu important l’absence d’atteinte à sa vie privée.

Par un arrêt du 23 juillet 2009, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention du fait de la condamnation, par les juridictions françaises, d’une société d’édition en raison de la publication, considérée comme attentatoire à la vie privée, d’un article qui faisait état d’éléments du patrimoine et du mode de vie financier d’un célèbre chanteur français et qui était illustré par trois photographies à caractère publicitaire vantant des produits pour lesquels l’intéressé avait autorisé l’usage de son nom et de son image (composant

La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge.

Le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, a salué, le 27 mai 2009, l’ouverture à la signature du protocole 14 bis qui réforme la Cour en attendant l’entrée en vigueur du protocole n° 14, qui n’a toujours pas été ratifié par la Russie. Ce protocole a été adopté le 12 mai 2009 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Il introduit des dispositions procédurales qui devraient permettre d’accroître l’efficacité de la Cour dans des proportions estimées entre de 20 à 25 % compte tenu du nombre de requêtes pendantes devant la Cour, du fait