Civil | Droits et libertés fondamentaux

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de l’application dans le temps de l’article 1^er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prohibe, s’agissant de la réparation du préjudice subi du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, l’action de l’enfant, et exclut du préjudice des parents l’indemnisation des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie (art. L. 114-5 CASF).

Le délai de forclusion de l’action en rescision pour lésion, qui court contre le majeur protégé, ne porte pas atteinte à son droit d’accès à un tribunal dès lors que son droit d’action peut être exercé par l’intermédiaire de son représentant légal.

Missionné par le premier ministre en février 2008, le Conseil d’État a réalisé une étude préalable au réexamen des lois de bioéthique notamment en identifiant d’éventuelles lacunes de la législation et en envisageant ses évolutions possibles.

L’exposition « Our body / à corps ouverts », présentant l’anatomie humaine par l’exposition de cadavres et organes humains a été interdite par le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, le 21 avril 2009, décision confirmée par la cour d’appel le 30 avril 2009.

Interrogée sur la possibilité pour un officier d’état civil de refuser de procéder à la célébration d’un mariage, le garde des Sceaux, rappelle que la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à laquelle il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi. Si la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ont renforcé les pouvoirs de l’officier d’état civil dans le cadre du contrôle

Le refus de prononcer l’adoption de l’enfant recueilli par kafala, en application de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, au même titre que l’adoption.

Alors que les polémiques qui ont encadré les débuts de la vidéosurveillance semblent apaisées, celle-ci connaît un fort développement, constate un rapport des sénateurs Jean-Patrick Courtois et Charles Gauthier (La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique, n° 131, 2008-2009). Mais son régime juridique apparaît dépassé. Les sénateurs formulent onze propositions d’adaptation de celui-ci. Ils préconisent notamment de confier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés l’ensemble des compétences en la matière, qu’il s’agisse d’autorisation ou de contr