Civil | Droits et libertés fondamentaux

Dans trois arrêts du 11 décembre 2008, la section du contentieux du Conseil d’État a estimé que l’article L. 4121-4 du code de la défense, qui prohibe l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical, n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits l’homme.

Le ministère public justifie d’un intérêt à agir en nullité de la transcription en France d’un acte d’état civil, quand les énonciations de cet acte ne peuvent résulter que d’une convention de gestation pour autrui effectuée en Californie.

Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle.

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 décembre 2008, la ministre de la justice informe qu’un groupe interministériel sur les scellés, piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, a été créé au mois d’octobre 2008.

Dans deux décisions, rendues le 4 décembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la compatibilité de l’interdiction du port du voile islamique dans les établissements scolaires français avec le principe de liberté religieuse.

La mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a rendu son rapport au premier ministre le 2 décembre 2008. Long de près de 300 pages, ce rapport « Leonetti » s’articule autour de trois parties. Dans un premier temps, il revient en détail sur une législation, selon lui, « mal appliquée ». Il s’interroge ensuite sur la légalisation possible d’un droit à la mort. Il traite, enfin, de l’impératif d’une meilleure prise en compte des intérêts et des droits des malades en fin de vie.

Selon l’article 9 du code civil et l’article R. 4127-4 du code de la santé publique, chacun a droit au respect de sa vie privée et le secret médical, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin. Ni l’accord de la victime ni son absence d’opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple sollicitation de prestations sociales.

Par leurs lenteurs pour compléter un dossier d’exequatur et leurs demandes répétées de documents, les autorités françaises n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter avec célérité les décisions étrangères relatives à une dette alimentaire.