Civil | Droits et libertés fondamentaux

Un décret du 20 août 2008 précise les conditions d’exercice par des associations d’actions en justice, en application de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Le pouvoir réglementaire est tenu de ne pas prendre les mesures d’exécution des dispositions législatives inconventionnelles issues de l’article 79-I du code civil d’Alsace-Moselle relatif au droit des associations.

Le Parlement réuni en Congrès le 21 juillet 2008 a adopté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République. Outre la revalorisation du parlement et les prérogatives du président de la République, les droits des citoyens, la question européenne ou bien encore le rôle d’organes constitutionnellement reconnus n’ont pas été oubliés par la réforme.

Une communication relative à la méthode et au contenu de la révision de la loi de bioéthique a été présentée au conseil des ministres du 16 juillet 2008, révision qui devrait aboutir au premier trimestre 2010.