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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Le droit à la preuve face au respect de la vie privée

Au visa des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droit de l’homme, un arrêt d’appel est cassé pour manque de base légale pour avoir admis une pièce prétendument attentatoire à la vie privée d’une partie, sans avoir caractérisé la nécessité de la production litigieuse quant aux besoins de la défense et sa proportionnalité au but recherché.

par V. Egea

La notion d’enfant sans vie à la lumière de la jurisprudence

Commentaire des trois arrêts de la première chambre civile du 6 février 2008 n° 06-16.498, n° 06-16.499, n° 06-16.500

Première application contentieuse du droit au logement opposable

Commentaire de l’ordonnance de référé du Tribunal administratif de Paris du 20 mai 2008, n° 0807829/9/1 Mme Fofana c/ Association Droit au Logement - Paris et ses environs.

Ultime condamnation de la procédure des visites domiciliaires fiscales par la Cour européenne

La procédure prévue et organisée par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, ne répond pas aux exigences de l’article 6, § 1 de la Convention EDH.

par M. Léna

Systèmes informatisés de réservation : avis du contrôleur européen de la protection des données personnelles

Dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 septembre 2008, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) se prononce sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation.

par S. Lavric

Impartialité de la formation de jugement

Dans un arrêt du 7 août 2008, le Conseil d’État précise que le requérant doit être informé de la composition de la formation de jugement suffisamment tôt.

par S. Brondel