Civil | Droits et libertés fondamentaux

La Cour de cassation rappelle que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, de sorte que le juge peut autoriser un huissier à ouvrir des fichiers présents dans l’ordinateur mis à disposition d’un salarié soupçonné d’actes de concurrence déloyale.

La Cour de justice des communautés européennes estime contraire au droit communautaire les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale relatif à la réparation des dommages des victimes d’infraction par la CIVI.

Le Conseil d’État va se pencher, à la demande du premier ministre, sur l’opportunité de réexaminer la loi bioéthique dans le cadre du respect des principes d’éthique et du souci du progrès scientifique.

Le fait, pour une société, de diffuser une œuvre ayant fait l’objet d’une interdiction sauf suppression des images litigieuses, même dix et vingt ans après l’injonction, constitue une atteinte à la vie privée.

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, sont applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 mai.

L’ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée. Sans qu’ait été caractérisé un lien direct entre la révélation litigieuse et l’objet des publications intervenues, la révélation du nom d’origine est une violation de l’article 9 du code civil.

Le refus d’insertion justifié par la mise en cause d’un tiers étranger à l’article auquel il est répondu, et portant atteinte aux intérêts légitimes de celui-ci, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés.

Un décret du 9 avril 2008 met en place un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution chargé de dresser un état des lieux des droits fondamentaux garantis actuellement par la Constitution et de faire éventuellement des propositions pour y ajouter de nouveaux principes.