Civil | Droits et libertés fondamentaux

L’auteur du catalogue raisonné complet des tableaux et dessins d’un peintre est titulaire d’un droit moral sur son ouvrage. Néanmoins, il peut lui être enjoint d’insérer aux futures éditions un tableau déclaré authentique par une expertise judiciaire ; c’est là une atteinte au droit moral et à la liberté d’expression nécessaire et proportionnée à l’impératif d’objectivité légitimement poursuivi.

L’AJ famille de mars 2008 consacre son dossier au règlement du régime matrimonial après divorce. La revue est également accompagnée d’un fascicule faisant la synthèse de l’actualité ayant marquée l’année 2007.

Par cinq arrêts, la Cour de cassation précise les conditions d’inscription sur les listes électorales et celles qui régissent les recours des tiers en vue de la radiation d’un électeur.

Les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Le demandeur à l’action fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence doit non seulement introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.

L’insertion d’un communiqué judiciaire dans le magazine ayant publié la photographie du corps d’un préfet assassiné constitue une atteinte à la liberté d’expression. Toutefois, cette atteinte est légitime, car elle est nécessaire à la protection de la vie privée.

La publication de l’image utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée, exigeait le consentement spécial des intéressés. L’illustration d’une étude d’intérêt général, qui dispense d’un tel consentement, n’implique pas nécessairement que les personnes représentées soient identifiables.

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 NCPC dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation précise que le salaire de celui qui n’est pas une personne publique et ne jouit d’aucune notoriété particulière ressortit à sa vie privée.

L’arrêt du 15 mai 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre le conflit entre la protection de la vie privée et l’établissement de la preuve.