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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Suspicion légitime : qualification de la décision du président d’une juridiction accueillant la demande

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L’arrêt du 1er février 2018 qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision par laquelle le président d’une juridiction visée par une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qui, après avoir estimé cette demande fondée, distribue l’affaire à une autre formation de la juridiction. En conséquence, celle-ci n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Arrêt des soins sur un mineur contre l’avis des parents : conformité à la Convention européenne

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La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux.

par Astrid Marais
En carrousel matière: 
Oui

Vente après division d’immeuble : inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune

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Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de préemption de la commune, déclaré inconstitutionnel. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Le département doit respecter la décision judiciaire lui confiant un mineur isolé étranger

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Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier est supérieur à dix-huit ans, tant que le juge des enfants n’a pas ordonné la mainlevée de ce placement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Empiétement sur le terrain d’autrui : la sanction reste la démolition

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Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par la victime en temps utile. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles

Auteur: 
Olivia Tambou

Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe.

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Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe.

La protection des données personnelles s’adapte au droit européen

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La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Droit de réponse : identification du directeur de la publication et qualité du demandeur

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La demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice, pour un article publié dans le journal créé par cette association ; en outre, en cas de demande formulée par un adjoint au maire, il incombe de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à ce dernier. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Palais de justice : l’usage des box vitrés devant la CEDH

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Le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Russie, au visa de l’article 3 de la Convention, pour l’usage de box vitrés en audience. Un augure pour la France ?

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui